Pourquoi la justice a retoqué le dispositif anti-locations touristiques de Nice

information fournie par Le Figaro •03/02/2024 à 07:00

(Crédits photo : Unsplash - Danilo Pantalena )

La location touristique meublée était soumise à l'accord de la copropriété à Nice. Le tribunal administratif a annulé cette réglementation.

La location saisonnière est devenue l'ennemi numéro 1 . Le coupable à abattre. La Ville de Nice ne fait pas exception à la règle. Depuis 2022, les propriétaires qui souhaitent faire un changement d'usage de leur logement pour obtenir le droit par la Ville de pratiquer la location de courte durée (hors résidence principale) doivent prouver que celui-ci est autorisé dans leur copropriété. « Cet élément a permis à la ville de Nice de réduire considérablement le nombre d'autorisation, près de 70% des demandes ayant été refusées », comme le précise la mairie dans un communiqué de presse.

Cependant, le tribunal administratif de Nice vient de mettre un coup d'arrêt à ce règlement , en l'annulant purement et simplement. « C'est une décision incompréhensible. Alors que les députés viennent d'adopter en première lecture un texte qui s'attaque à la niche fiscale de meublés touristiques , alors que notre pays fait face à une crise du logement et alors que nos services sont quotidiennement contactés par des copropriétés qui se plaignent de nuisances engendrées par la multiplication des meublés touristiques, le Tribunal administratif se montre totalement à contre-courant », s'indigne Christian Estrosi, le maire de Nice.

Qu'est-ce qui a bloqué juridiquement? Une « méconnaissance du droit de propriété garanti par la Constitution », selon un communiqué de presse du tribunal administratif en date du 1er février. Cette disposition « conduit à soumettre discrétionnairement cette autorisation à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble et ce alors même que les statuts de la copropriété ne le prévoiraient pas, notamment dans le cas où le règlement serait muet quant à la question de la location touristique meublée ou en l'absence de règlement de copropriété », explique le tribunal. « La décision du Tribunal de Nice vient rappeler aux élus que le durcissement de la réglementation de courte durée trouve sa limite dans les droits protégés par la constitution à commencer par le sacro-saint droit de propriété », analyse Me Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé dans la réglementation des locations meublées touristiques. Le tribunal administratif de Nancy a rendu une décision similaire le 25 avril 2023 , rappelant que ce dispositif permet à « l'assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaire s». Le maire de Nice compte faire appel de cette décision.

« En pratique, rares sont les règlements de copropriété autorisant ou interdisant expressément la location meublée touristique de coutre durée. La location de courte durée existe depuis 2015 et les règlements de copropriété ont 50, 60 voire 80 ans. Cette réglementation niçoise conditionnant un accord de la copropriété apparaissait comme une interdiction déguisée venant fermer la porte à toute autorisation compte tenu du fait qu'aucune copropriété en France ne saurait être favorable à délivrer une telle autorisation », souligne-t-il. La première Chambre civile de la Cour de cassation vient d'ailleurs de rendre un arrêt le 25 janvier dernier précisant que l'activité de courte durée n'était pas nécessairement une activité commerciale et donc contraire aux dispositions bourgeoises d'un règlement de copropriété.