Pourquoi l’ouverture d’un plan d’épargne retraite pour un enfant ne sera plus possible en 2024

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/09/2023 à 17:02

La mesure est comprise dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. (illustration) (Gaertringen / Pixabay)

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres. Il fait apparaître une nouvelle mesure qui va supprimer la possibilité pour les parents d'ouvrir un plan d'épargne retraite pour leurs enfants. Le gouvernement veut en finir avec un avantage fiscal pour les parents et ne pas concurrencer le futur plan d'epargne avenir climat (PEAC).

Les parents ne vont probablement plus avoir la possibilité d'ouvrir un plan d'épargne retraite pour leurs enfants mineurs, rapporte Capital . Le retrait de cette mesure, qui était en vigueur depuis quatre ans déjà, est inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Celui-ci a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres et validé à l'aide du 49.3.

Cette mesure est la conséquence des ajustements autour du futur plan d'epargne avenir climat (PEAC), précisent nos confrères. Il s'agit d'un nouveau produit d'epargne, exclusivement reserve aux personnes agees de moins de 21 ans. Sa création figure dans le projet de loi relatif à l’industrie verte. Dans le cas où cette prochaine loi serait définitivement acceptée, cela entraînerait la suppression de la possibilité offerte aux mineurs « d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER), comme il est stipulé dans le PLF 2024 » . Une disposition que le ministère des Finances a confirmée à Capital .

La fin d'un avantage fiscal

« Cette suppression vise à limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu » peut-on lire dans le document exposant le PLF 2024. En effet, un PER, sans condition d’âge, ni de situation professionnelle, permet aux parents d'y souscrire pour leurs enfants mineurs. Or, les versements effectués par les parents sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, en respectant certains plafonds. Le gouvernement veut donc en finir avec cet avantage fiscal.

Qu'en sera-t-il pour ceux qui ont déjà souscrit un PER pour leurs enfants mineurs ? Le texte indique que les virements volontaires ne seront plus possibles, si le titulaire est encore mineur. On ignore si ce sera encore possible pour les enfants âgés de 18 à 25 ans, encore rattachés au foyer fiscal des parents. Des précisions pourraient être apportées cet automne avec le vote du projet de loi relatif à l’industrie verte.