Pourquoi cette agence immobilière a été condamnée pour exercice illégal

information fournie par Le Figaro •08/02/2024 à 06:00

La justice a rappelé dans cette affaire à Montpellier qu’il fallait respecter certaines conditions pour exercer le métier d’agent immobilier.

Comme un médecin, une personne se prévalant de la qualité d’agent immobilier pour être condamné en justice pour exercice illégal de sa profession. C’est ce qui s’est passé à Montpellier, dans une affaire relatée par Midi Libre. Après les conflits entre les agents immobiliers et les réseaux de mandataires (ces agences sans locaux faisant travailler des mandataires commerciaux) puis entre notaires et agents immobiliers voici une affaire qui se passe entre agents immobiliers.

En l’occurrence, c’est la chambre départementale Fnaim (fédération nationale de l’immobilier) de l’Hérault qui a décidé de poursuivre pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier une agence qui venait d’ouvrir dans le quartier de port Marianne, en octobre 2020. Son tort? Afficher sur sa devanture un bandeau «transaction, gestion, syndic», des mentions qui nécessitent qu’au sein de l’agence au moins une personne, physique ou morale soit titulaire de la carte professionnelle. Or, comme l’explique Midi Libre , s’il y a bien eu une demande de carte professionnelle en décembre 2020 obtenue en février 2021, le bail du local commercial de l’agence débutait dès le 1er octobre. Légalement, les personnes présentes sur place n’avaient donc pas l’autorisation d’exercer le métier d’agent immobilier et devaient s’en tenir à des tâches préparatoires.

Évincer un concurrent

La défense a bien tenté de faire valoir que la procédure de la Fnaim Hérault cachait en fait l’intervention de son président qui dispose de sa propre agence tout près de ce nouveau concurrent, le tribunal n’a pas retenu cet argument. La société a ainsi été condamnée à 10 000 € d’amende, dont 5000 € avec sursis tandis que les deux personnes physiques jugées dans cette affaire écopent de 5 000 € d’amende. La Fnaim quant à elle ne récolte que l’euro symbolique.