Plus-value immobilière : les résidences principales dans le viseur

information fournie par Boursorama avec LabSense •05/11/2024 à 08:30

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Plus-value immobilière : que prévoit la loi ?

La plus-value immobilière correspond à une différence positive, entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix de revente. Le montant résultant de cette différence est soumis d’une part, à l’impôt sur le revenu (19% après déduction du, ou des abattements), et, d’autre part, aux prélèvements sociaux (17,2 %). Cette taxation s’applique, que la résidence fiscale soit située en France ou à l'étranger, même si des règles particulières s'appliquent pour les non-résidents.

Quels sont les actuels cas d’exonération ?

Si le bien vendu est une résidence principale et / ou ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.)., le propriétaire est totalement exonéré de la taxation sur la plus-value. En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l'un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente. Si le bien n'est pas la résidence principale, mais est détenu depuis plus de 22 ans, il est totalement exonéré d’IR. Après 30 ans, il est également exonéré de prélèvements sociaux. Les situations ci-après peuvent aussi générer des exonérations : Si le prix de la vente du bien est utilisé pour acheter ou construire une habitation principale dans un délai de 2 ans, Si le prix du bien ne dépasse pas 15 000 €, Si la transaction porte sur la vente d'un « droit de surélévation », Si le bien est échangé dans le cadre de certaines opérations de « remembrement / Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain », Si le vendeur touche une pension de vieillesse, s’il est bénéficiaire d’une carte mobilité inclusion (CMI), s’il réside dans un établissement d'accueil de personnes âgées, ou un établissement d'accueil d'adultes handicapés, Si l’acheteur est un organisme chargé du logement social (jusqu'au 31 décembre 2025), ou un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2025). Si le bien est situé dans les zones tendues (A bis, A et B1) et affecté au logement intermédiaire.

Qu’est-ce qui pourrait changer ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre dernier, un amendement visant à « lutter contre la spéculation immobilière ». Déposé par les députés socialistes des Pyrénées-Atlantiques Peio Dufau et Inaki Echaniz, le texte a pour objectif de « lutter contre les mécanismes de culbutes spéculatives ». En clair, et sur fond de crise du logement, les députés souhaitent lutter contre les achats /reventes, qui, sur de courtes durées, permettent de généreux rendements. Ainsi, si l’amendement était adopté, l’article 3 du CGI serait modifié, indiquant que la taxation serait applicable dès lors que le bien déclaré en résidence principale serait détenu depuis moins de 5 ans.