Placements : 4 décisions de la Cour de cassation à connaître

information fournie par Le Revenu •17/08/2017 à 13:57

Le Revenu vous aide à gérer votre patrimoine. (© DR)

Troubles anormaux de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable

Le propriétaire d'un bien immobilier est de plein droit responsable des troubles anormaux de voisinage, même si ceux-ci résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire , a rappelé la Cour de cassation. En l’espèce, une personne avait abattu des cloisons dans son appartement avant de revendre son bien. Se plaignant de l'affaissement de son plancher consécutif à ces travaux, le voisin du dessus a assigné le nouveau propriétaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Ce dernier a contesté, en faisant valoir qu’il n’était pas à l’origine des désordres. Mais la Cour ne l’a pas suivi, estimant que le propriétaire est responsable, qu’il ait eu ou non connaissance des troubles lors de l’acquisition. (Arrêt n° 16-14665 du 11/05/2017)

Si les conditions de réalisation des travaux ne sont pas remplies, le conseil syndical est légitime a demandé la remise en état des lieux. Des copropriétaires avaient été autorisés, par une décision prise en assemblée générale, à aménager une chambre dans leur grenier privatif, sous réserve de la réalisation de travaux d'isolation phonique conformes à la réglementation. Le syndicat des copropriétaires, estimant que les travaux

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