Permis de louer : êtes-vous concernés par ce dispositif obligatoire dans certaines communes ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/03/2022 à 15:01

388 communes en France peuvent exiger ce permis. (Pixabay / Mastersenaiper)

73% des propriétaires louant leur logement ne savent pas qu'ils sont soumis à un permis de louer selon une étude de Smartloc. La plateforme a recensé 388 communes qui exigent ce permis. Sans ce dernier, les bailleurs s'exposent à des amendes.

Dans certaines communes, un propriétaire qui souhaite mettre en location un logement est soumis à un permis de louer. Près des trois-quarts (73 %) des bailleurs interrogés par Smartloc ignorent cette disposition, rapporte BFMTV .

Deux types de démarches

Cette dernière découle des articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014 qui offrent la possibilité aux mairies d'exiger un permis de louer aux propriétaires qui décident de louer leur bien, qu'il soit vide ou meublé, sur le territoire de la commune, comme résidence principale. 388 communes en France peuvent exiger ce permis. C'est le cas d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, l'Isle-sur-la-Sorgue, Libourne, Marseille, Montauban, Montpellier, Roubaix ou encore Torcy.

Deux démarches sont possibles : la déclaration de mise en location ou l'autorisation préalable de mise en location. La première est à rédiger après chaque signature du bail. La mairie « ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori » , précise Smartloc. L'autorisation, quant à elle, est rédigée avant la signature du bail. Auquel cas cela laisse la possibilité aux services de la mairie de diligenter « éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation » . Une autre autorisation concerne les divisions de biens en lots indépendants.

Pas de listes officielles des communes

Peu de propriétaires ont connaissance de ce permis dans les communes concernées selon l'étude de Smartloc. Seuls 27 % des particuliers et 61 % des agences le mentionnent sur les 101 propriétaires et agences immobilières contactés par Smartloc pour louer un bien dans les communes appliquant le permis. Les propriétaires et professionnels de l'immobilier ont une excuse. Il n'existe pas de listes officielles des communes appliquant le permis et les affichages en mairie ne sont pas toujours efficaces. C'est en appliquant « une méthode algorithmique inédite » que Smartloc a pu établir cette liste de 388 communes concernées , sans affirmer qu'elle est exhaustive.

Que risque-t-on si on n'a pas rempli de déclaration, ni d'autorisation préalable ? Une amende de 5 000 euros, précise La Fnaim. Ce montant peut être porté à 15 000 euros en cas de récidive. La même somme est exigée en cas de location après un rejet de la demande.