L’agence immobilière a été condamnée à 10.000 euros d’amende et sa gérante, 3000 euros plus trois mois de prison avec sursis.
Une agence immobilière du Pays basque et sa gérante, jugées pour avoir fait signer des baux frauduleux afin de libérer des appartements pour la saison estivale dans cette zone très touristique, ont été condamnées pour pratique commerciale trompeuse. La société devra payer 10.000 euros d’amende et sa gérante, 3000 euros, sans compter trois mois de prison avec sursis.
La justice reprochait à cette conciergerie installée à Biarritz d’avoir fourni des préavis postdatés. Au moment de signer le bail censé durer un an, les locataires apposaient aussi leur signature pour un préavis de départ anticipé, daté du mois d’avril ou mai suivant, juste avant l’été. « Un certain nombre de propriétaires ont pensé qu’il serait pas mal de louer pendant les huit mois creux avant de pouvoir récupérer le bien, pour l’été, et appliquer le prix mensuel à la semaine », a fustigé le parquet.
Ne pas profiter de la tension immobilière
Si dix victimes ont été identifiées dans le dossier, seules deux se sont constituées parties civiles. La présidente de la conciergerie, qui a reconnu les faits, explique avoir commis une « faute professionnelle », par « manque d’expérience ». « Pour moi, c’était très clair que la location courait jusqu’en juin, ça se faisait d’un commun accord avec les locataires », a-t-elle dit. Son avocat regrette que la présidente de la conciergerie soit dressée « en exemple », censée « porter à elle seule le problème du mal-logement au Pays basque ». Me Pierre-André Truttmann a dit « envisager fortement de faire appel ».
Les pratiques de cette agence avaient été mises en lumière en 2022 par l’association pour le droit au logement Alda, partie civile. « Ces baux postdatés sont symboliques de la pression que peuvent exercer les propriétaires et les agences immobilières sur des locataires qui n’ont pas d’autre choix que d’accepter ces conditions », a déclaré à la barre Malika Peyraut, coprésidente de l’association.
Baux étudiants à des non-étudiants, baux mobilité pour des travailleurs résidents à l’année , baux aux préavis postdatés... Ces pratiques ont mené au lancement d’un comité de lutte inédit en France, piloté par la préfecture du département et le parquet de Bayonne. Deux ans après cette création, 33 signalements ont été effectués, dont six ont eu une issue pénale, selon la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. « L’État voulait envoyer le signal qu’on ne peut pas profiter de la tension immobilière (...) et on est persuadés aujourd’hui que ce comité a eu un effet dissuasif », déclare Joëlle Gras, sous-préfète en charge du logement, jointe par l’AFP.
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