Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les logements neufs dont la performance énergétique dépasse ce qu’impose la législation en vigueur. Auparavant, les constructions titulaires du label «bâtiment basse consommation» (BBC) 2005 se trouvaient ainsi concernées. Or, ce label est devenu obsolète depuis un arrêté du 28 décembre 2012 mettant en place une nouvelle réglementation thermique dite «RT 2012». En effet, il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2012. Les logements soumis à la RT 2012 ne peuvent donc pas prétendre à l’exonération de taxe foncière mise en place en faveur des constructions économes en énergie.
Pas d’exonération pour les logements labellisés « RT 2012 »
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:09
A lire aussi
-
L'Institut de l'Épargne Immobilière et Foncière (IEIF) vient de publier son étude annuelle comparant les performances des différentes classes d'actifs sur longue période. Voici les enseignements clés de cette analyse couvrant quatre décennies de placements. Un ... Lire la suite
-
Des experts en cybersécurité ont constaté que la France était la cible d'une campagne de phishing massive, jouant sur de prétendus loyers impayés. Les cybercriminels cherchent sans cesse de nouvelles façons d'extorquer l'argent des internautes. Comme le révèle ... Lire la suite
-
Malgré deux certificats d’urbanisme positifs, une parcelle située au Pré-Saint-Martin (Eure-et-Loir) a finalement été déclarée non constructible en 2022. Le tribunal administratif d’Orléans vient de condamner l’État à indemniser le propriétaire pour le préjudice ... Lire la suite
-
Des bailleurs ont été condamnés à verser 6 350 euros à leurs anciens locataires. Ils n'avaient pas respecté le délai légal pour restituer le dépôt de garantie, s'exposant à une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Ne pas rendre la ... Lire la suite
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer