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Monsieur V rédige un testament en faveur de son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS et Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire. Considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens légués et demande un redressement.
Les faits
Monsieur V rédige un testament le 23 janvier 2012 et un codicille (acte ajouté à un testament pour le modifier) le 25 octobre 2013, léguant une certaine somme à Madame R, son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS le 19 février 2014. Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire.
Madame R dépose une déclaration de succession le 1er août 2014. Cependant, le 16 janvier 2018, considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens légués et demande un redressement.
Madame R porte alors son dossier devant la Cour d'appel. Celle-ci déclare l'action en redressement prescrite et l'exonère du montant du rehaussement.
L'administration fiscale se pourvoit en cassation, considérant que la prescription abrégée de trois ans ne doit pas s'appliquer car des recherches supplémentaires ont été nécessaires pour prouver la fictivité du PACS et qu'un délai de prescription de six ans aurait dû être appliqué.
La réponse de la Cour de cassation
Selon les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration fiscale se prescrit par six ans lorsque la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas directement d'un acte enregistré et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Toutefois, ce délai est réduit à trois ans si l'exigibilité des droits est suffisamment révélée par le document enregistré.
La Cour a constaté que la déclaration de succession du 1er août 2014, accompagnée du testament et du codicille, fournissait suffisamment d'éléments pour établir l'absence de cohabitation entre Monsieur V et Madame R. De plus, la différence d'âge entre les deux partenaires et les conditions de vie distinctes (Monsieur V résidant dans un établissement pour personnes âgées) soutenaient la thèse du caractère fictif du PACS.
Ainsi, la Cour a jugé que l'exigibilité des droits d'enregistrement était suffisamment révélée par la déclaration de succession. L'administration n'avait donc pas besoin de recherches supplémentaires, rendant applicable la prescription abrégée de trois ans.
Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'administration fiscale, confirmant ainsi l'application de la prescription et exonérant Madame R du rehaussement fiscal.
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