Notaires : quelles nouveautés pour 2020 ?

information fournie par BFG Capital •24/04/2020 à 08:15

(Crédits photo : Pixabay - Peter H. )

Quelques nouveautés viennent aujourd'hui secouer le monde du notariat. Alors que le confinement a été prolongé pour au minimum un mois, différentes mesures ont été mise en place en ce qui concerne les professions réglementées, et plus particulièrement l'activité notariale. Ce qu'il faut en retenir ? Une baisse des tarifs et des signatures désormais possibles à distance.

Des baisses de frais chez le notaire

Le 1er mars 2020, un nouveau décret a vu le jour, fixant ainsi les tarifs réglementés des notaires à la baisse. D'après le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), il y a une baisse de 1,9 %, en moyenne, sur l'ensemble des honoraires. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur dès le 1er mai 2020.

En réalité, dans le domaine de l'acquisition immobilière, il s'agit d'une baisse assez peu significative pour un acheteur. En effet, il s'avère que cette baisse ne se ressentira sur le portefeuille des clients que de quelques dizaines d'euros. Les économies liées à ce décret seront donc assez minimes. Ce qui diminue, c'est la rémunération directe du notaire. Pas ce qui représente le plus gros des frais, qui correspond en grande partie à des “taxes et des droits”. Autrement dit, tout ce qui concerne les collectivités locales et l'Etat. Voici donc le nouveau barème de rémunération des notaires :

Par exemple, sur un achat immobilier d'une valeur de 200 000 euros, l'économie de frais sera d'une trentaine d'euros. Ce qu'il faut également retenir, c'est que ces normes valent pour la métropole, mais ne concernent pas les départements d'Outre-Mer qui, eux, auront des majorations allant de +23 % à +37 %.

Bonne nouvelle, concernant l'enregistrement des Pacs, le prix de la convention est lui réduit de moitié.

Ce décret apporte également d'autres nouveautés. Parmi elles, des remises possibles pour les acheteurs sur une partie des honoraires notaires, toujours sur la base du volontariat. Les notaires pouvaient déjà faire des ristournes sur des transactions supérieures à 150 000 euros, avec un plafond de 10 % de rabais. Désormais, la remise est possible pour toutes transactions allant au-delà de 100 000 euros, avec un plafond de rabais de 20 %.

Aussi, la mainlevée coûtera bien moins cher. Pour rappel, une mainlevée, c'est la formalité qui permet de libérer un bien d'une hypothèque. À partir du 1er mai 2020, celle-ci coûtera 150 euros. Son prix ne sera donc plus proportionnel au montant du bien placé en hypothèque.

Une signature maintenant possible à distance

Afin de s'adapter au confinement qui dure depuis maintenant plus de trente jours, un nouveau décret a été pris en ce début de mois d'avril : l'acte de comparution à distance. Paru au journal officiel le 4 avril dernier, ce décret du garde des Sceaux Nicole Belloubet, et du ministre du logement Julien Denormandie permet, de façon temporaire, de déroger à une présence physique chez le notaire lors d'une signature.

En effet, depuis le 18 mars 2020, tous les offices notariaux ont leurs portes fermées, pour respect du confinement. Avec un système de visioconférence (webcam et micro suffisent), les clients et notaires peuvent donc désormais suivre la lecture des actes en direct et, par la suite, valider l'ensemble des documents évoqués, avec une simple signature électronique.

“C'est une excellente nouvelle de voir que les actes notariés puissent désormais être signés à distance. Même si c'est pour le moment temporaire, c'est un grand pas en avant dans la modernisation et digitalisation de ces métiers. De plus, ça montre à quel point nous sommes capables de nous adapter, en temps qu'humains, aux situations les plus complexes. Même quand il s'agit d'une crise sanitaire mondiale.” souligne Alireza Gorzin, président de BFG Capital.

Cette annonce a été saluée par le Conseil Supérieur du Notariat, qui se réjouit de voir que l'ensemble des notaires pourront, avec leurs clients, poursuivre leurs activités. Leur principale crainte était d'accumuler trop de retard avec la crise sanitaire du Covid-19. Ils tiennent également à rassurer les clients : mise à part la distance, tout se déroulera comme d'habitude. Comme l'indique le communiqué du CSN à ce sujet, “l'authenticité de l'acte découle avant tout de la qualité du travail d'explication et d'échange avec les clients, qui permet d'éclairer leur consentement”.

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Ce décret va donc permettre de signer des actes qui, jusqu'à présent, nécessitaient la présence du notaire et de son client. On appelle ces actes des “actes solennels”. Ils représentent les VEFA (ventes en l'état futur d'achèvement) ou ventes sur plan, donations et actes d'hypothèques. Les contrats de mariage ou d'adoption sont également concernés.

Jusqu'au 24 juin 2020, il sera donc possible d'établir des actes notariés avec une signature effectuée à distance, par écrans interposés. Ce décret pourra être prolongé si nécessaire, mais nous espérons bien que d'ici-là, le confinement sera derrière nous.

Achevé de rédiger le 17 avril 2020par Amélie Yem, Chargée de missions en développement chez BFG Capital