La propriétaire n'a jamais engagé de travaux pour rendre sa maison insalubre et a ensuite porté plainte pour la perte de loyers qu'elle a subie. (illustration) (Pixabay / AJEL)
La propriétaire d'une maison jugée insalubre a contesté les constats réalisés par la mairie de Croix (Nord). Elle réclame plus de 63 000 € à la mairie après avoir perdu l'allocation CAF et sa locataire. Cette dernière avait alerté les services municipaux, estimant que son logement n'était pas décent pour y vivre.
La propriétaire d'une maison à Croix (Nord) a récemment saisi le tribunal administratif. Elle réclame 63 230 € d'indemnisation à la mairie, qui avait jugé son habitation indécente, rapporte La Voix du Nord . Après divers constats d'insalubrité, la plaignante avait fini par perdre les allocations de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la locataire avait quitté les lieux.
Une propriétaire très peu réactive
L'affaire commence en octobre 2019. La locataire du logement fait appel au Service communal d'hygiène et de santé (SCHS), estimant qu'elle ne vit pas dans des conditions décentes. Chauffage insuffisant, ventilation en panne, moisissures… Le SCHS arrive à la même conclusion que l'habitante et contacte la propriétaire.
Cette dernière ne réagit pas aux conclusions de cette visite et ne met pas sa maison en conformité. Deux mois plus tard, une nouvelle visite des agents du SCHS constate que la situation n'a pas changé. Informée, CAF cesse le versement des allocations à la propriétaire, qui ne réagit toujours pas.
Elle demande l'indemnisation de son manque à gagner
La locataire de la maison se résout alors à rompre le bail sans préavis. C'est à ce moment-là que la propriétaire donne à nouveau signe de vie. Plutôt que d'engager les travaux nécessaires dans sa maison, celle-ci saisit directement le tribunal administratif pour réclamer un dédommagement. Selon elle, ces 63 230 € correspondent au manque à gagner depuis le départ de sa locataire.
La propriétaire s'estime dans son bon droit, estimant que les constats du SCHS sont erronés et que la CAF a été alertée trop vite. Le dossier a été examiné le 9 mars dernier à Lille. Le rapporteur public recommande aux juges de refuser la demande d'indemnisation. En ne procédant à aucune réparation, la propriétaire récolte ce qu'elle a semé, selon lui. Le verdict sera rendu dans trois semaines.
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