Avec la réforme votée dans le cadre des lois de finances 2019 et 2020, l'impôt sur le revenu des non-résidents sur leurs revenus de source française est calculé selon les mêmes règles que celles apliquées aux contribuables domiciliés en France (Crédit photo: Fotolia)
La dernière réforme du système d'imposition des revenus des non-résidents se serait traduite par une hausse d'impôts pour un grand nombre d'entre eux. Un rapport visant à simplifier et à améliorer le dispositif a été remis le 28/07 aux députés. L'objectif est d'aboutir à une nouvelle réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Trois pistes sont envisagées.
L'imposition des revenus des contribuables non-résidents
Avec la réforme votée dans le cadre des lois de finances 2019 et 2020, l'impôt sur le revenu des non-résidents sur leurs revenus de source française est calculé selon les mêmes règles que celles apliquées aux contribuables domiciliés en France, c'est-à-dire avec application du barème progressif, du quotient familial et de son plafonnement. Toutefois, l'impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne peut être inférieur à 20% du revenu imposable. Ce minimum passe à 30% pour la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d'entrée dans la tranche à 30% du barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit respectivement 27 794 € et 25 659 € pour l'imposition des revenus de l'année 2019 et de l'année 2020.
Ce mécanisme dit du « taux minimum » vise à ne pas avantager les contribuables non- résidents qui sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française, par rapport aux contribuables domiciliés en France dont l'impôt est calculé, suivant les mêmes règles, sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux (de sources française et étrangère).
Les contribuables non-résidents peuvent, s'ils le souhaitent, opter pour le dispositif dit du « taux moyen » lorsque le taux moyen d'imposition résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum. Ce « taux moyen » est alors appliqué à leurs seuls revenus de source française.
L'option pour le « taux moyen » permet ainsi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus mondiaux modestes ou moyens, ou ayant des charges de famille importantes, de ne pas être désavantagés par le mécanisme du taux minimum. Cette option nécessite la déclaration de l'intégralité de leurs revenus mondiaux.
Un rapport sur les pistes d'amélioration possibles
Mais lorsque ce nouveau système a été voté par l'Assemblée, tous les impacts n'ont pas été anticipés et elle se serait traduite par une augmentation du niveau d'imposition d'un grand nombre de contribuables.
Avant la réforme, les Français non-résidents fiscaux subissaient une imposition à la source libératoire de 0% sur leurs revenus annuels de source française jusqu'à 14 839 euros, de 12% sur les revenus compris entre 14 839 et 43 047 euros, et de 20% sur les revenus supérieurs à 43 047 euros, un barème souvent plus avantageux que celui des résidents Français.
C'est pourquoi un délai d'un an a été voté, le temps de réaliser une étude d'impact et de trouver les solutions appropriées.
C'est dans ce contexte qu'un rapport visant à simplifier et à améliorer le dispositif d'imposition a été remis aux députés des Français de l'étranger le 28/07 par Olivier Dussopt, le ministre délégué des Comptes publics et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger. « Nous remettons ce rapport du gouvernement aux parlementaires avec l'objectif de trouver une solution conciliant simplification, soutenabilité et justice fiscale », ont-ils déclaré à l'AFP.
L'objectif de ce rapport est d'aboutir à une nouvelle réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Les pistes d'évolutions étudiées dans le cadre du rapport
Dans ce rapport, qui préconise de ne pas remettre en cause le système du taux minimum, trois pistes sont envisagées.
La première piste consiste à appliquer la décote pour le calcul du taux moyen lorsque le contribuable non-résident déclare ses revenus mondiaux. Ce mécanisme, déjà existant pour les contribuables résidents, consiste à diminuer le montant de l'impôt afin d'atténuer le choc de l'entrée dans le barème progressif. D'après le rapport, cette solution permettrait d'atténuer la hausse pour les foyers modestes, sans la combler, et créerait des effets d'aubaine.
La deuxième piste consiste à mettre en place un barème d'imposition spécifique pour les non-résidents, mais, d'après le rapport, ce système continuerait à faire des perdants et serait source d'une complexité supplémentaire et de difficultés notables.
Enfin, la troisième piste consiste à conserver l'imposition à la source partiellement libératoire, ce qui permettrait de ne pas modifier le niveau d'imposition des non-résidents. La gestion de l'impôt pourrait être adaptée pour se rapprocher du système du prélèvement à la source.
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