Niches Fiscales : Etat des lieux à l’heure des discussions sur la loi de finances 2025

information fournie par TRIBUNE LIBRE •13/12/2024 à 09:29

(Crédit photo: Vaneau Gestion Privée)

Une tribune libre rédigée par Antoine le Rouzic, conseiller en gestion de patrimoine chez Vaneau Gestion Privée

Avant toute chose, il est important de noter que cet article sera très probablement obsolète dans quelques mois. En effet, le gouvernement cherchant à réaliser des économies, nombre de niches fiscales sont susceptibles d'être revues à la baisse, voire de disparaître pour certaines d'entre elles, au cours de l'année 2025. Pourquoi donc vous les évoquer ? Tout simplement parce que ces niches fiscales ne sont pas de simples cadeaux aux français, mais tendent à résoudre un problème.

Le système politique les utilise afin d'encourager certains comportements, prioriser certains secteurs d'activités, réduire des inégalités sociales, des inégalités territoriales, et bien d'autres sujets. Ainsi, lorsqu'elles disparaissent, le problème sous-jacent, peut, lui, rester d'actualité. D'ailleurs, les différents dispositifs successifs dans le secteur de l'immobilier en témoignent, même si leurs objectifs peuvent différer (loi Robien, loi Scellier, loi Duflot, loi Censi-Bouvard, loi Pinel).

Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?

Les niches fiscales sont des mécanismes mis en place par l'état octroyant au contribuable une économie d'impôt, qui peut se matérialiser sous quatre formes :

1- Réduction d'impôt : diminution directe du montant de l'impôt net à payer. Par définition, elle ne s'applique que si vous avez un impôt à payer.

2- Crédit d'impôt : le crédit d'impôt est également une réduction directe sur votre impôt net. Toutefois, à la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé même si vous n'êtes pas imposable, et même si le montant de ce dernier dépasse celui de votre impôt.

3- Déduction fiscale : réduction de votre revenu imposable.

4- Dispositifs d'épargne octroyant des réductions d'impôt sur le revenu des plus-values imposées.

Seuls les réductions et crédits d'impôts sont calculés dans le plafonnement des niches fiscales. En effet, de par leur mécanisme, les déductions fiscales y échappent.

Les plafonds des niches fiscales

Initialement établi à 25 000€ à sa création en 2009, le plafonnement des niches fiscales a été revu à la baisse, pour être fixé à 10 000€ en 2013 pour l'ensemble des contribuables. Ce plafond de 10 000€ s'applique à l'ensemble du foyer fiscal chaque année.

Un plafond spécifique de 18 000€ a été mis en place pour les investissements en Outre-Mer. Il existe également un cas particulier avec le SOFICA, qui est un investissement dans le domaine du cinéma, bénéficiant de ce même plafond.

Les différents types de niches fiscales

Il existe des grandes catégories de niches fiscales, qui sont respectivement :

1- Les niches fiscales immobilières :

• La loi Pinel : le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt jusqu'à 17,5% du prix d'achat d'un logement mis en location, afin de soutenir la construction de logements neufs en France. Cette loi a évolué en Pinel + en 2023, mais prendra terme à la fin de l'année.
• La loi Malraux : Le dispositif Malraux 2024 donne droit à une réduction d'impôt jusqu'à 30% des travaux de restauration engagés sur des bâtiments à caractère historique ou esthétique.

• La loi Denormandie : ce dispositif, entré en vigueur en 2019, octroie une réduction d'impôt sur le revenu pour l'achat d'un logement neuf à rénover, dans un quartier ancien dégradé, mis en location. La réduction va jusqu'à 21% du prix d'acquisition.

• Le statut LMNP (location meublée non professionnelle) : contrairement aux autres lois citées plus haut, ce dispositif n'est pas comptabilisé dans le plafonnement des niches fiscales. Il permet de réduire ses impôts sur les revenus générés par la location, grâce à un principe d'amortissement du bien. Cette niche fiscale a été ardemment discutée ces dernières semaines, et devait être le fer de lance de la loi des finances 2025, qui risque d'être remise en question avec le nouveau gouvernement.

• La loi Monuments Historiques : ce dispositif permet de réduire ses impôts en réalisant des travaux dans un bien ancien classé, ou inscrit « Monument Historique ». A la différence de la loi Malraux, l'intégralité des charges inhérentes aux travaux sont déduites du revenu global de l'investisseur.

2- Les FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) et les FIP (fonds d'investissement de proximité)

Les deux investissements répondent aux mêmes objectifs, à savoir :

- Investir dans des sociétés non-cotées

- Bénéficier d'une réduction d'impôt

- Bénéficier d'une exonération des plus-values à la revente

Les FIP et FCPI sont deux façons particulièrement simples d'avoir accès au Private Equity (Capital Risque), pour les particuliers. Il conviendra toutefois de noter que ces investissements comportent un risque certain.

Les FCPI permettent aux épargnants de financer des jeunes PME classifiées "Innovantes", répondant à des critères bien précis, tandis que les FIP ont pour vocation de proposer un investissement dans des PME françaises non cotées implantées en région, soutenant l'économie locale.

Les avantages fiscaux sont acquis sont réserve de conserver les parts de FCPI au moins 5 ans.

3- Les crédits d'impôts

• Le crédit d'impôt pour les services à la personne, s'élevant à 50% des dépenses engagées dans un plafond variant de 12 000€ à 20 000€ en fonction de votre situation.

• Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants s'élevant à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 3500€ par enfant gardé, et à 1750€ par parent.

• Le crédit d'impôt pour installation de bornes de charge pour véhicule électrique, s'élevant à 75% du montant des dépenses, et limité à 300 euros par système de charge.

4- Les dons

Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt en effectuant une donation à une association. Cette réduction peut s'établir jusqu'à 75% du montant versé selon l'association choisie. Le taux classique étant de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.

5- Les niches fiscales en Outre-Mer

- Le FIP (fonds d'investissement de proximité) Outre-Mer : il s'agit du même dispositif évoqué précédemment, mais en Outre-Mer. La réduction d'impôt associée peut monter jusqu'à 30% du montant investi.

- La loi Pinel Outre-Mer : tout comme le dispositif métropolitain, la réduction est concédée en cas d'acquisition d'un logement neuf mis en location. En outre-mer, la réduction monte jusqu'à 25% du montant investi. Tout comme le Pinel classique, il prendra terme fin 2024. Toutefois, des discussions avaient été amorcées sous le ministère de Philippe Vigier, pour trouver des solutions à la crise du logement. Mais nous n'avons malheureusement pas de visibilité allant en ce sens pour le moment.

- La loi Girardin : celle-ci se décline en deux versions. La première étant le Girardin Industriel, le principe ici est d'investir dans du matériel industriel, dans les départements et collectivités d'outre-mer. La seconde étant le Girardin Social, dont les investissements sont réalisés sur des équipements de production d'énergie renouvelable ou dans des logements sociaux neufs. La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 45,30% si l'investissement est réalisé via une structure de portage. Toutefois la plupart des acteurs de ce marché proposent des réductions plus faibles, car elles cherchent à minimiser les risques pour leurs clients.

6- Un investissement sur les espaces forestiers

- Le GFI (Groupement Forestier d'Investissement) : vous pouvez acheter des parts d'un ensemble de forêts détenues au sein de ces groupements. L'acquisition de ces parts vous donne droit à une réduction d'impôt de 18% des montants investis.

7- Un investissement sur le patrimoine culturel :

- La SOFICA (Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel) : ce sont des Sociétés Anonymes offrant aux particuliers d'investir dans le domaine du cinéma, octroyant une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 30% dans le cas le plus classique, mais qui peut s'avérer plus conséquente sous certaines conditions.

8- Les produits d'épargne :

- Le Plan épargne retraite (PER) : ce dispositif fiscal permet une déduction du montant investi, à hauteur de sa tranche marginale d'imposition (TMI). Pour un versement de 10 000€ par exemple, avec une TMI de 30%, vous aurez : 10 000€ x 30% = 3000% de réduction d'impôt.

- Le Plan Epargne en Actions (PEA) : ce plan d'épargne permet d'investir sur un portefeuille d'actions et d'OPCVM d'actions européennes. Vous avez également la possibilité depuis récemment, d'investir sur des titres vifs. Le montant maximum des versements est de 150 000€. Après 5 ans de détention, vous n'avez pas d'imposition sur les plus-values, hormis les prélèvements sociaux de 17,2%.

- L'Assurance-vie : l'assurance-vie est un outil patrimonial relativement complexe. Outre les avantages au niveau successoral, elle permet, au bout de 8 ans, de bénéficier d'un abattement de 4600 euros par an sur les plus-values générées, pour une personne seule et de 9200 euros pour un couple marié.

Les derniers remaniements au niveau gouvernemental risquent d'entraver les dispositions qui devaient être mises en place. Toutefois, quel que soit le gouvernement, les niches fiscales sont ciblées prioritairement, lorsque ce dernier souhaite réduire ses dépenses.