Mariage : Le contrat ne permet pas d'échapper au paiement de sa part

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/05/2020 à 12:59

Mariage : Le contrat ne permet pas d'échapper au paiement de sa part

Un mari soutenait que sa femme ne pouvait pas saisir la justice pour le contraindre à contribuer davantage aux charges du mariage puisqu'ils avaient un contrat avec séparation de biens. Mais la Cour de cassation a donné raison à son épouse.

Un contrat de mariage ne peut pas faire obstacle à ce que l'un des époux demande à l'autre de contribuer davantage aux charges du mariage.

Le contrat de mariage peut prévoir que les époux ne feront pas de comptes et n'exerceront pas de recours l'un contre l'autre pour se reprocher de n'avoir pas suffisamment contribué aux charges du mariage. Mais pour la Cour de cassation*, cette clause ne doit pas permettre à l'un des époux d'échapper au paiement de sa part.

Chacun doit payer sa part

Dans les contrats de mariage avec séparation de biens, les notaires insèrent une clause classique selon laquelle chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part de contribution, de sorte qu'il n'y aura aucun compte à faire a posteriori et qu'il n'y aura pas de recours possible d'un époux contre l'autre à ce sujet.

Sur ce fondement, un mari soutenait que sa femme ne pouvait pas saisir la justice pour le contraindre à payer davantage. Mais pour les juges, ce raisonnement aboutirait à priver l'épouse de tout recours et à dispenser cet époux de participer financièrement aux charges et de payer sa part.

Une règle « d'ordre public »

La contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire pour tout époux, a donc rappelé la Cour de cassation. C'est une règle « d'ordre public » à laquelle personne ne peut déroger par un contrat.

L'épouse ne peut rien réclamer pour la période passée, puisque la clause du contrat interdit toute réclamation. Mais elle peut tout de même demander au juge de contraindre son mari récalcitrant à payer une certaine contribution à l'avenir.

*Cass. Civ 1, 13.5.2020, H 19-11.444