Une fois le texte adopté, les Ehpad, Ehpa et les unités de soins de longue durée (USLD) pourront accepter le règlement par chèque énergie de leurs résidants. (Steve Buissinne / Pixabay)
L'article L124-1 du Code de l'énergie ne permet pas aux personnes résidant en Ehpad, en Ehpa ou en USLD et éligibles au chèque énergie d'utiliser ce dispositif d'aide. Une réforme devrait prochainement intervenir pour mettre fin à cette rupture d'égalité entre ces bénéficiaires et les autres. Le Conseil d'Etat examine actuellement les modalités d'application concrètes de cette réforme.
Les résidents des maisons de retraite médicalisées ne pouvaient jusqu'ici pas utiliser les chèques énergie au sein de leur établissement. Cette situation dictée par l'article L124-1 du Code de l'énergie et considérée par certains comme une injustice devrait prochainement prendre fin. Le projet de loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) prévoit d'accorder aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) le statut d'acceptants du dispositif d'aide.
Réduire une inégalité face à l'aide
Si le texte est adopté, les Ehpad, Ehpa et les unités de soins de longue durée (USLD) seront concernés par la possibilité d'utiliser le chèque énergie, précise Le Figaro . Les personnes habitant dans ces structures seront alors sur un pied d'égalité avec les propriétaires de leur logement, les locataires équipés d'un compteur individuel ou encore les occupants de logements et foyers conventionnés APL.
La réforme est désormais entre les mains du Conseil d’État. Les Sages doivent étudier le projet de décret fixant les modalités d’application de l'élargissement du dispositif d'aide. Le gouvernement compte sur une entrée en vigueur rapide de ces changements.
Un élargissement de l'utilisation avant fin mars
L'objectif est d'appliquer les nouvelles modalités dès l'adoption de la loi afin que les modifications puissent concerner les chèques énergie émis dans le cadre de la campagne 2020. Les bénéficiaires de ces derniers peuvent les utiliser jusqu'au 31 mars 2021.
Le montant de ce coup de pouce annuel varie de 48 à 277 euros en fonction du niveau des revenus du destinataire. Le dispositif est réservé aux ménages dont le revenu ne dépasse pas 10 700 euros. Il peut être utilisé pour régler les dépenses liées aux matières premières énergétiques comme l'électricité, le gaz, le fioul ou encore le bois.
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