Loyers : les zones soumises à l'encadrement bientôt régies par des règles supplémentaires

information fournie par Boursorama avec Newsgene •24/03/2022 à 15:11

(Crédits: Pixabay / Mastersenaiper)

L'affichage du loyer maximum applicable en raison de l'encadrement des loyers sera obligatoire pour les professionnels comme pour les particuliers à partir du 1er avril prochain. Tous les formats de petites annonces immobilières sont concernés.

L'encadrement des loyers est en vigueur dans de nombreuses villes comme Paris, Lille, Lyon et bientôt Bordeaux et Montpellier. Les bailleurs doivent respecter ces plafonds sous peine de sanctions. A compter du 1er avril, les bailleurs vont devoir se plier à des règles supplémentaires, indique le site Les Echos .

L'encadrement des loyers s'applique dans les zones tendues où la loi prévoit deux mécanismes. La première, l'encadrement de l'évolution des loyers, a pour but de limiter les hausses entre deux locations ou en cas de renouvellement de bail. Quant à l'encadrement du niveau des loyers, il s'agit d'un dispositif expérimental qui entend limiter le montant initial des loyers.

Loyer maximum indiqué

A compter du 1er avril, un bailleur passant par un intermédiaire comme une plateforme d'annonces, doit mentionner le loyer maximum qu'il peut appliquer au regard de la réglementation en vigueur. Ainsi, le bailleur va indiquer le loyer de référence correspondant au marché ainsi que le loyer majoré, qui correspond au loyer de référence augmenté de 20%. Cela donnera la limite de prix à ne pas dépasser pour proposer son logement.

Toutefois, un complément de loyer peut être ajouté selon la localisation du logement, ses prestations et son confort. La loi reste floue à ce sujet, estime Les Echos. Le montant du loyer est aussi plafonné pour les baux multiples en colocation. Collectivement, les occupants n'ont pas à payer davantage que le montant du loyer applicable. Cette nouvelle mesure s'applique à Paris ainsi qu'à 18 communes du Grand Paris dont Aubervilliers, Saint-Denis, Montreuil (Seine-Saint-Denis), Lille, Hellemmes, Lomme (Nord), Lyon et Villeurbanne (Rhône).

Un arrêté à venir

Toutes les annonces sont concernées, qu'elles apparaissent sur les sites des agences immobilières ou sur les plateformes en ligne. Cette disposition issue de la loi « 3DS » ou « 4 D » devrait faire l'objet d'un arrêté avant le 1er avril. La loi prévoit d'autres changements comme le prolongement du dispositif d'expérimentation de trois ans dans certaines communes.

Elle permet aussi à d'autres villes de demander l'encadrement. Autre changement, les communes vont pouvoir exercer le contrôle du respect de la loi et appliquer des sanctions, une mission qui pour l'instant dédiée aux préfectures.