Logement vendu au tribunal : le propriétaire doit déménager aussitôt
Un propriétaire, dont le logement a été vendu par un tribunal car il ne payait pas ses charges de copropriété, réclamait un délai pour quitter son logement. Mais les juges lui ont rappelé qu'il devait quitter les lieux dès le prononcé du jugement.
Le propriétaire d'un logement qui fait l'objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement qui adjuge le bien à un enchérisseur. Il perd en effet à cet instant tout droit d'occupation si les conditions de la vente n'ont pas prévu de clauses particulières qui lui permettraient de demeurer dans les lieux, selon la Cour de cassation*.
Le bail du locataire n'est par contre pas remis en cause
Devenu ancien propriétaire à l'instant où le juge a adjugé le logement à un enchérisseur, ou au créancier si personne n'a porté d'enchère, il est alors redevable, en contrepartie, d'une indemnité d'occupation à ce nouveau propriétaire car il est « occupant sans droit ni titre » . Ce n'est pas le cas du locataire dont le bail n'est a priori pas remis en cause par le changement de propriétaire.
En l'espèce, un propriétaire qui ne payait pas ses charges de copropriété avait vu son appartement faire l'objet d'une saisie par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier avait été déclaré propriétaire du bien, au montant de la mise à prix, qui est en général proche du montant de la dette, car aucun enchérisseur ne s'était manifesté lors de la vente au tribunal.
Contrairement à ce que soutenait l'ancien propriétaire, il n'est pas nécessaire d'attendre la notification du jugement par huissier, ce qui peut prendre plusieurs semaines, pour être redevable de l'indemnité d'occupation. Elle est due dès l'instant de la vente.
*Cass. Civ 2, 6.6.2019, Z 18-12.353
7 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer