Logement insalubre: elle refuse de payer son loyer et se retrouve assignée

information fournie par Le Figaro •02/05/2019 à 14:28

Logement insalubre: elle refuse de payer son loyer et se retrouve assignée (Crédit photo: Tatiana - Pexels)

Un élu marseillais attaque en justice sa locataire qui a cessé de payer son loyer après l'apparition de moisissures dans son studio, déclaré insalubre par les huissiers et les services d'hygiène de Marseille.

Six mois après l'effondrement de deux immeubles, le logement insalubre à Marseille refait parler de lui. Une affaire impliquant un élu marseillais et révélée par la presse locale, doit être jugée par le tribunal d'instance. Il s'agit de l'adjoint au maire chargé du patrimoine André Malrait. Mais c'est sa locataire qui est en cause. L'élu marseillais loue un studio de 17 m² situé dans le centre-ville et loué 520 euros par mois. Jusque-là, rien d'anormal. Mais il se trouve que l'appartement a été épinglé par les services d'hygiène parce qu'il est «criblé de moisissures» qui se sont attaquées aux murs, aux meubles et à ses vêtements. Après avoir réclamé - en vain - à son propriétaire d'engager des travaux, elle contacte les services d'hygiène. Les huissiers constatent dans leur procès-verbal «l'odeur de moisissure» et «l'humidité».

L'élu affirme avoir fait le nécessaire. Ce que conteste sa locataire qui refuse de payer ses loyers. Après avoir réclamé les sommes dues par courrier, André Malrait assigne la jeune femme devant le juge des référés...avant de se désister. L'adjoint de Jean-Claude Gaudin, le maire LR de Marseille, ne réclame plus «que» les frais d'avocat et non plus d'être remboursé des loyers impayés. La presse locale a également révélé que le studio loué avait d'abord été déclaré auprès des services de l'urbanisme comme un «garage à vélos». Ce n'est que trois ans plus tard qu'ils ont régularisé la situation. Autant d'irrégularités qui ne manqueront pas d'interroger la justice.

Mais se pose une question: la locataire avait-elle le droit de refuser de payer son loyer? La loi répond par la négative. Lorsqu'un logement présente un danger pour la santé des occupants, le préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité. Dans ce cas, le loyer versé par l'occupant cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de l'affichage à la mairie. En revanche, tant qu'aucun arrêté d'insalubrité n'a été pris, le locataire ne peut en aucun cas décider de lui-même de cesser de payer le loyer. La loi estime qu'il ne peut pas se faire justice lui-même.