Locataire : quels sont les droits en matière d’aménagement et de décoration ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •09/02/2024 à 08:30

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Transformation versus décoration, que dit la loi ?

Afin d’éviter au maximum les litiges entre occupants et bailleurs, la loi de 1989 sur les droits et obligations des locataires distingue notamment les travaux de transformation, des travaux de décoration. La première catégorie nécessite l'accord et la validation préalables du propriétaire. Elle inclut tous les travaux visant à transformer l'espace habitable, les extérieurs et la structure du logement. Seront par exemple concernés, la destruction d’une cloison, un changement de carrelage, l’aménagement des combles, la modification de l’usage d’une pièce, la suppression d’une cheminée, voire l’installation d’une piscine dans le jardin ! Si le locataire réalise ces travaux de son propre chef, notons que lorsqu’il quittera les lieux, le propriétaire sera libre de les conserver, sans avoir à en rembourser les frais... Mais il pourra aussi exiger la remise en l’état d’origine du logement ! La seconde catégorie de travaux fait référence à des initiatives qui ne transforment pas le logement, tels que repeindre un mur, poser une étagère ou des rideaux, ou encore changer une moquette... Autant d’aménagements modestes, qui ne nécessitent ni la permission ni la validation du propriétaire. Il est toutefois recommandé de réaliser ces petites transformations dans des couleurs et / ou des matériaux les plus neutres possible, le contrat locatif précisant que le locataire doit laisser, à son départ, le bien dans le même état qu'à son arrivée... Or, un ton orange vif venu recouvrir le blanc d’un mur ne sera peut-être pas du goût du propriétaire ! Attention, également, à reboucher les trous des cadres et autres éléments de décoration après les avoir ôtés.

Et quid des travaux « locatifs » ?

Ces travaux dits « d’entretien » sont à la charge du locataire, ainsi que le précise en général le bail signé avec le propriétaire. Il s’agit là, en effet, de ne pas restituer le logement ou ses équipements dans des états dégradés. Le locataire est donc tenu d’entretenir les biens matériaux (sanitaires meubles de cuisine etc.) mais aussi d’assumer les travaux courants garantissant notamment la sécurité du logement : remplacer le joint d’un robinet, changer une ampoule, ou encore recoller une plinthe. Si le propriétaire constate, à la sortie du locataire, des écarts entre l’état des lieux d'entrée et l’état des lieux de sortie, il pourra être susceptible d’utiliser le dépôt de garantie pour financer les remises en état. Et si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord à l'amiable, le tribunal d'instance pourra être saisi afin d’arbitrer le litige.