Locataire, propriétaire: qu’ai-je le droit de faire pendant la trêve hivernale?

information fournie par Le Figaro •01/11/2015 à 08:00

La trêve hivernale démarre ce 1er novembre pour cinq mois. Expulsions, coupures d’électricité, procédures judiciaires : qui a le droit de faire quoi ? Le Figaro fait le point.

• Je suis propriétaire, je ne peux pas faire expulser mon locataire

VRAI, MAIS ... La trêve hivernale signifie que l’expulsion d’un locataire, après une décision de justice, ne peut pas être exécutée et est donc de facto suspendue jusqu’à la fin de la période. La trêve concerne aussi bien les logements vides que meublés.

Cependant, deux exceptions sont prévues par la loi: un locataire peut être expulsé si son relogement est assuré «dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille». Si le locataire habite dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, il peut également être expulsé, même durant la trêve hivernale.

• Je suis propriétaire, je ne peux pas faire expulser des squatteurs

VRAI, MAIS ... Depuis la loi Alur, les squatteurs, c’est-à-dire des personnes occupant un logement sans en avoir jamais eu l’autorisation, sont protégés par la trêve hivernale. Mais le juge peut «supprimer le bénéfice du sursis prévu» s’il est saisi par le propriétaire.

• Je suis propriétaire, je ne peux pas amorcer de procédure en cas de non-paiement du loyer

FAUX - Seules les exécutions de décisions de justice sont suspendues durant la trêve hivernale. Mais un propriétaire dont le locataire ne paierait plus ses loyers depuis au moins deux mois, principale cause des expulsions, peut tout à fait entamer une procédure judiciaire durant l’hiver. Au terme des démarches, le propriétaire peut même obtenir durant la trêve hivernale un jugement favorable qui ordonne l’expulsion du locataire mauvais payeur ; la décision ne sera simplement pas appliquée avant la fin de la trêve.

• Je suis locataire, l’électricité de mon logement peut être coupée si je ne paye pas mes factures

FAUX - La trêve hivernale ne protège pas seulement les locataires de l’expulsion mais aussi des coupures d’énergie: électricité et gaz. En revanche, l’opérateur peut décider de réduire la puissance jusqu’à 3 kilowatts/heure en cas de facture impayée, sauf si vous êtes bénéficiaire du tarif de première nécessité, accessible sous conditions de ressources.

• Je suis propriétaire, je peux expulser moi-même mon locataire

FAUX - Évidemment non! Si le recours à la force publique, c’est-à-dire les forces de l’ordre, n’est pas possible pendant la trêve hivernale, faire justice soi-même n’est une solution ni pendant cette période ni en-dehors. Un bailleur qui procède lui-même à l’expulsion de son locataire s’expose d’ailleurs à des poursuites qui peuvent lui valoir trois ans de prison et 30.000 euros d’amende.