Linky : Les clients peuvent refuser l’installation du compteur connecté sous certaines conditions

information fournie par Boursorama avec Newsgene •06/02/2020 à 17:15

Linky : Les clients peuvent refuser l’installation du compteur connecté sous certaines conditions

Il existe des situations dans lesquelles un particulier est en droit de refuser la pose à son domicile d'un compteur Linky. Lorsque le boîtier doit être installé au sein du logement et pas dans un espace public, le droit à la propriété permet à l'occupant de ne pas laisser au technicien l'accès à son habitation. Les personnes hypersensibles aux ondes peuvent aussi opposer un refus.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a fait savoir mardi 4 février qu'un client peut refuser l'installation d'un compteur électrique Linky sous certaines conditions. « Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur » , a indiqué le gouvernement. Il s'agissait là d'une réponse à la question adressée par un parlementaire, explique NextInpact .

Le droit à la propriété doit en effet d'être respecté. Si le domicile du client est agencé de telle façon que le compteur n'est pas à poser « sur l'espace public ou dans un endroit accessible » , l'installateur du dispositif doit accéder au logement. L'occupant des lieux est alors en droit de lui en refuser l'entrée.

Le cas des personnes souffrant d'hypersensibilité

Les personnes renonçant au compteur qui transmet des données relatives à la consommation s'exposent cependant à certains inconvénients et à un coût supérieur, alerte le ministère. « Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie » , a-t-il été précisé.

Une autre catégorie d'utilisateurs a également la possibilité de ne pas s'équiper d'un compteur Linky. Les abonnés souffrant d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques constituent en effet une exception, rappelle RTL . En juillet dernier, treize plaignants dans cette situation s'étaient tournés vers la justice pour faire retirer le boîtier. Ils avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance de Tours.