Le rôle de l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a été crescendo depuis sa création en 2017. De dispositif d'aide et d'information, il est devenu, depuis le 1er janvier dernier, un passage obligé pour le paiement des pensions alimentaires. Tout dossier de séparation avec jugement fixant une pension, lui est en effet désormais systématiquement transmis.
Les pensions alimentaires versées depuis janvier par la CAF-iStock-Zhanna Danilova
Le rôle croissant de l'Aripa
Trente à quarante pour cent des pensions alimentaires seraient mal payées, ou pas payées du tout... Ce qui représente une source de conflits supplémentaire pour les ex conjoints et augmente la précarité des parents solos. Les familles monoparentales, principalement des mères isolées, représentent près d'une famille sur quatre en France, et 30% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Afin d'épauler ces familles, un service a été créé le 1er janvier 2017. Il s'agit de l'ARIPA, l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires. Dans un premier temps les missions de cet organisme public dépendant de la Caisse d'allocations familiales, consistaient à : - Informer les parents sur leurs droits et obligations, et les accompagner dans leurs démarches en cas de séparation, - Simplifier la procédure de recouvrement des pensions alimentaires en cas de non-paiement, et accélérer le recouvrement des impayés, - Apporter une aide financière aux familles monoparentales isolées, - Assurer l'intermédiation financière (la collecte, puis le reversement de la pension au parent ayant droit) sur demande du juge aux affaires familiales. Le 1er mars 2022, l'ARIPA rendait accessible son service d'intermédiation financière sur demande, à l'ayant droit qui ne parvenait pas à obtenir son dû, sans qu'il ait à passer par le juge. Depuis le 1er janvier 2023, dès lors qu'une pension alimentaire est fixée, le dossier lui est transmis, et l'intermédiation financière devient automatique, quel que soit le contexte ... Divorce judiciaire, par consentement mutuel, extra-judiciaire, décision du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf, etc. Ainsi, désormais, le parent qui doit payer la pension la verse directement à la CAF ou à la MSA (Mutualité sociale agricole), qui la reverse à l'autre parent. En cas d'impayé l'Aripa peut immédiatement intervenir auprès du parent débiteur, et se charger de prélever chaque mois la pension alimentaire sur son compte bancaire.
Condition d'activation de l'intermédiation financière
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif est déclenché d'office. Donc, pour toutes les séparations avec jugement fixant une pension alimentaire enregistrées depuis le début de l'année, aucune démarche n'est nécessaire. Pour ce qui concerne les divorces avec acte exécutoire ayant été prononcés antérieurement, une demande devra être faite sur le site de l'Aripa. La démarche peut être entreprise par l'un des deux parents, qu'il soit le payeur, ou l'ayant droit, et quel que soit l'âge de l'enfant. L'intermédiation financière peut cependant ne pas être activée si les deux parents demandent conjointement à en être dispensés, ou si le juge l'écarte, par exemple parce que l'un des deux parents habite à l'étranger.
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