Tous les propriétaires doivent se rendre sur leur espace personnel impot.gouv.fr afin de renseigner s'ils détiennent une résidence principale, secondaire, ou encore un logement vacant. (nattanan23 / Pixabay)
Les propriétaires d'un logement doivent désormais remplir une déclaration afin de renseigner la situation de leurs biens. Cela va permettre à l'administration fiscale de mieux établir le montant des taxes à payer.
Nouveauté pour les propriétaires, cette année 2023, ils doivent remplir une nouvelle déclaration pour renseigner la situation de leurs biens. Cette déclaration, à effectuer avant le 30 juin, va servir à l'administration fiscale « à mettre à jour ses informations et à bien identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d'habitation » selon l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), rappelle Capital .
Ainsi, tous les propriétaires doivent se rendre sur leur espace personnel impot.gouv.fr afin de renseigner s'ils détiennent une résidence principale, secondaire, ou encore un logement vacant. L'identité des occupants et la période d'occupation sont aussi demandées. De la nature de l'occupation du bien va dépendre le paiement de l'impôt. Bercy va en effet pouvoir déterminer le montant des taxes à payer, qu'il s'agisse de la taxe foncière ou d'habitation.
Des éléments déjà préremplis
En se rendant sur son espace, on peut s'apercevoir que l'administration fiscale a déjà des éléments concernant le logement. On trouve la surface calculée de mur à mur et non pas une surface loi Carrez. Le nombre de pièces indiqué concerne l'ensemble des espaces habitables du bien, y compris la salle de bains et la cuisine. Le bien est également classé dans une catégorie de 1 à 8, selon qu'il est considéré comme luxueux ou médiocre, précisent nos confrères. Une catégorisation qui n'a aucune incidence sur le montant de la taxe à payer.
Si des informations préremplies sont jugées inexactes par le contribuable, il est impossible de les modifier. Cependant, les propriétaires peuvent avertir les services de la DGFiP en envoyant un message sécurisé à partir du site impots.gouv, en choisissant la rubrique « gérer mes biens immobiliers » dans le menu déroulant. Pour Bercy, cette nouvelle déclaration va permettre de mettre à jour son vaste fichier.
Le contribuable va-t-il voir le montant des taxes augmenter ? Peu de chance. Dans tous les cas, pas dans l'immédiat. Mais Bercy a en vue les prochaines réformes fiscales. Et quoi de mieux pour les appliquer qu'une base de données à jour estime Olivier Janoray avocat associé au sein du cabinet de droit fiscal Arsene et spécialisé en fiscalité patrimoniale. « Cette déclaration va également permettre aux services d'actualiser des données qui concernent l'IFI ou la taxe sur les logements vacants » , assure le spécialiste.
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