Les contraintes fiscales de la fiducie

information fournie par Le Revenu •28/12/2022 à 12:05

Une mise en fiducie ne déclenche pas l’impôt sur les plus-values. (© Phovoir)

La fiducie bénéficie donc de ce qu’il est convenu d’appeler la neutralité fiscale.

L’article 238 quater N du Code général des impôts énonce que, sous certaines conditions, «le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;

2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.»

Autrement dit, bien préparée, une mise en fiducie ne déclenche pas l’impôt sur les plus-values.

Et encore moins le paiement de droits de mutation. À cet égard, il faut rappeler l’article 2013 du Code civil selon lequel : «Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.»

Selon l’article 2019 du Code civil, «À peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.»

Le transfert de valeurs mobilières est soumis à un droit fixe de 125 euros. S’agissant d’immeubles, les droits d’enregistrement sont plus corsés