Depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs peuvent choisir entre les trois statuts offerts à la personne qui travaille dans l’entreprise dont leur concubin est le chef. (© Phovoir)
Malgré l'absence de rémunération, le conjoint collaborateur du dirigeant peut ainsi bénéficier des régimes d'assurance retraite du chef d'entreprise.
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ? : pendant très longtemps, les personnes qui travaillaient dans l’entreprise dirigée par leur conjoint n’ont pas eu de statut particulier. Et donc, ne bénéficiaient pas des avantages sociaux qui, par exemple, leur auraient été accordés si elles avaient été salariées.
Cette situation a évolué et on peut désormais lire sur le site de l’Urssaf la définition suivante : «Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.»
Des obligations à respecterLes conditions et obligations à respecter sont assez strictes. Le conjoint collaborateur ne doit pas être associé, il ne doit pas être rémunéré, il doit donc exercer une activité régulière et dominante dans l’entreprise ; l’entreprise doit être individuelle ou être une société dont le conjoint doit être gérant majoritaire.
En matière déclarative, il appartient au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint au Centre de formalités des entreprises dont il relève. Mais c’est à ce dernier de choisir son statut parmi un éventail de trois possibilités : salarié, associé ou
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