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Le testament peut limiter des droits
information fournie par Boursorama avec Media Services17/05/2021 à 09:05

VIE PRATIQUE. En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils.

(Photo d'illustration) ( AFP / LOIC VENANCE )

(Photo d'illustration) ( AFP / LOIC VENANCE )

Gare à la différence entre "legs graduel" et "legs résiduel". A l'occasion d'un litige entre un fils et son père, la Cour de cassation a rappelé qu' un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c'est-à-dire un bien qu'il pouvait léguer à qui il le souhaitait.

Le fils reprochait à son père d'avoir vendu la maison léguée par sa mère. Le testament donnait la maison au mari, à charge pour lui, à son décès, de la transmettre à leur fils. La loi parle de "legs graduel" . Le père hérite mais son droit de propriété se trouve réduit par l'obligation de transmettre un jour à son fils , obligation qui lui interdit de vendre ou de donner ce bien, a expliqué la Cour.

Il ne faut pas confondre, a-t-elle souligné, avec le "legs résiduel", qui permet de léguer à l'un avec l'obligation de transmettre à l'autre ce qui restera au moment de son propre décès. Il se peut dans ce cas qu'il ne reste rien si le bien est vendu. L'auteur du testament intervient donc ainsi dans la succession future du bénéficiaire de son testament.

En l'espèce, la Cour a observé que le père, en vendant la maison alors qu'il avait bénéficié d'un "legs graduel", avait exercé un droit qu'il n'avait pas. Mais c'est le notaire qui a été condamné à indemniser le fils pour ne pas avoir souligné ces obligations et interdictions lors du règlement de la succession et pour ne pas les avoir publiées au service de la publicité foncière, ce qui aurait empêché la vente du bien qui devait être conservé.

2 commentaires

  • 17 mai10:23

    C'est bien de faire passer les notaires à la caisse, parce que de ce que je constate à mon niveau, que la qualité du travail et le niveau d'expertise se dégrade fortement, et ce genre de décision peut les amener à se ressaisir.Bien sûr, il ne faut pas généraliser, j'ai également rencontré des notaires très compétent, surtout des jeunes, entre 35-45 ans.


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