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Le mariage, même très bref, peut donner droit à une prestation compensatoire en cas de divorce
information fournie par Boursorama avec Newsgene11/01/2021 à 11:40

Le durée du mariage n'a pas d'influence sur le versement d'une prestation compensatoire après le divorce (illustration). (Pixabay / cspxbay)

Le durée du mariage n'a pas d'influence sur le versement d'une prestation compensatoire après le divorce (illustration). (Pixabay / cspxbay)

Un homme, divorcé six mois seulement après son mariage, estimait ne pas avoir à payer de prestation compensatoire à son ex-femme, aux revenus beaucoup plus modestes que les siens, car la situation des époux était exactement la même qu'avant leur union. Mais la Cour de cassation a rappelé que l'état de fortune de ces derniers avant le mariage n'avait pas d'influence sur la prestation compensatoire après le divorce.

La brièveté du mariage n'interdit pas de demander une prestation compensatoire lors du divorce. Il ne doit pas être jugé qu'au terme d'un mariage de quelques mois, chacun reprendrait ses conditions de vie antérieures, avec les mêmes disparités de situation, sans avoir rien à réclamer, a récemment tranché la Cour de cassation*.

Divorcés six mois après leur mariage

Elle était saisie du cas d'un couple qui, après des années de concubinage, s'était marié avant de divorcer six mois plus tard. La situation après le divorce est exactement la même qu'avant le mariage, plaidait le mari, beaucoup plus fortuné que son épouse, chacun travaillant toujours chez le même employeur pour le même salaire. Les disparités observées après le divorce ne sont donc pas une conséquence de ce divorce, concluait-il.

La cour d'appel lui avait donné raison. La prestation compensatoire est prévue, disait-elle, pour limiter les conséquences financières du divorce lorsqu'il crée une disparité dans les conditions de vie de chacun, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Elle n'a donc pas pour objectif de niveler les situations de fortune.

Compenser la disparition du devoir de secours

Mais la Cour de cassation a déjà jugé, notamment en mai 2011, que l'état de fortune des époux avant leur mariage n'avait pas d'influence sur la prestation compensatoire après le divorce. Que l'un des deux ait été pauvre avant le mariage ne permet pas de juger qu'il n'aurait droit à rien après.

Car il s'agit, expliquait la Cour en 2011, de compenser l'inconvénient causé par la disparition du devoir de secours qui les liait durant le mariage, la différence de revenus n'étant plus, après le divorce, neutralisée par la vie en communauté.

*Cass. Civ 1, 16.12.2020, C 19-20.732

6 commentaires

  • 11 janvier14:20

    Pas de mariage .....pas de compensation !


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