Le locataire doit se justifier s'il rend un logement dégradé après des travaux en cours de bail

information fournie par Boursorama avec Newsgene •04/09/2020 à 12:20

Le locataire doit se justifier s'il rend un logement dégradé après des travaux en cours de bail

Le propriétaire d'un logement reprochait à un locataire d'avoir dégradé un mur qu'il avait fait repeindre en cours de bail. L'occupant des lieux estimait de son côté qu'il ne devait rien puisque ces travaux n'étaient pas indiqués dans l'état des lieux d'entrée. Mais la Cour de cassation a estimé que c'était bien à lui de démontrer que les dégradations n'étaient pas le résultat de sa faute.

Les travaux exécutés par le propriétaire en cours de bail ne figurent pas sur l'état des lieux d'entrée mais le locataire doit s'expliquer si une dégradation lui est imputée lorsqu'il rend le logement. C'est ce qu'indique la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre propriétaire et locataire, rappelle la Cour de cassation.

Selon elle, c'est à l'occupant du logement de démontrer que les dégradations constatées après des travaux sont le résultat de la force majeure, de la faute du bailleur ou de celle d'une personne tierce qu'il n'a pas introduit dans l'habitation.

Les travaux n'étaient pas indiqués dans l'état des lieux

La question se posait alors qu'un propriétaire reprochait à son locataire la saleté d'un mur extérieur qu'il avait fait repeindre durant la location, trois ans plus tôt. Le locataire soutenait qu'il ne devait rien puisque rien n'était indiqué dans l'état des lieux d'entrée à propos de ce mur. La comparaison avec l'état des lieux de sortie était donc impossible.

Il aurait été nécessaire, selon lui, de réaliser un état des lieux nouveau en cours de bail, après les travaux, pour pouvoir apporter la preuve de dégradations. Mais ce raisonnement inverse la charge de la preuve, a jugé la Cour de cassation. S'il y a des désordres, c'est au locataire de démontrer qu'ils ne sont pas le résultat de sa faute. Pour le propriétaire, il lui suffit, pour réclamer, de constater le mauvais état d'entretien.

* Cass. Civ 3, 9.7.2020, Y 19-13.667