Le contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire

Boursorama avec LabSense19/03/2021 à 08:30

S’il est un concept vertueux entre tous, c’est bien celui-ci ! Le « contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire » prévoit de faire vivre ensemble des séniors et des jeunes de moins de 30 ans ; et tout le monde y trouve son compte…

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire - iStock-Ljupco

Qu’est-ce que le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La « cohabitation intergénérationnelle et solidaire » est un dispositif piloté par l’Assurance retraite, en partenariat avec les Caf, qui était inscrit dans la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Cette loi porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et a notamment pour objectif de favoriser l’accès au logement pour les personnes les plus fragiles. La cohabitation intergénérationnelle et solidaire est régie par un contrat permettant aux seniors – qu’ils soient propriétaires ou locataires – de proposer à la location, une partie de leur logement, à des jeunes de moins de 30 ans. La loi prévoit qu’en échange, le jeune verse au sénior une « contrepartie financière » (ce terme est volontairement substitué à celui de « loyer » car la participation est dite « modeste »). Le contrat pourra également prévoir, que le jeune réalise de petits travaux ou services afin de compléter sa contribution pécuniaire, mais cela n’induit, en aucun cas, de lien de subordination entre les deux signataires.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour signer un contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire ?

Le loueur doit avoir 60 ans ou plus. Il peut être soit propriétaire, soit locataire de son logement. Le locataire, quant à lui, doit avoir moins de 30 ans. Le contrat porte sur de la cohabitation, donc le loueur et le locataire doivent partager le même logement. Le logement peut être aussi bien être privé - le loyer et la durée du contrat sont alors fixés librement - qu’issu d’un parc de logements sociaux. Dans ce cas, le coût est calculé au prorata de la surface sous-louée par rapport au loyer principal charges comprises.

Quels sont ses avantages ?

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur le logement, mais est régi par une charte qui précise ses modalités d’application, et rend la cohabitation relativement souple. Par exemple, en cas de rupture du contrat, le préavis à respecter n’est que d’un mois. Par ailleurs, si le senior est locataire, il n’a pas besoin de demander la permission à son bailleur pour pouvoir sous-louer, mais simplement de l’informer. Les APL s’appliquent au contrat, conformément à l'article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation. Expérimenté depuis le 1er octobre 2020, par plusieurs Carsat, en partenariat avec la branche famille de la Sécurité sociale, le dispositif est vertueux à tous égards : il permet de rompre la solitude des séniors, tout en leur offrant un complément de revenus, tandis que les jeunes, eux, ont accès à un logement à un prix abordable. En ces temps de crise sanitaire, le dispositif répond ainsi tant aux problèmes d’isolement des personnes âgées, qu’à celui de la précarité qui touche les plus jeunes.

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