La taxation des véhicules au poids validée par le Conseil constitutionnel

information fournie par Le Figaro •29/12/2020 à 09:29

Ce surcoût de 10 euros par kilo pour les voitures de plus d’1,8 tonne, inspiré des propositions de la Convention citoyenne, était contesté par soixante députés et soixante sénateurs.

Les véhicules les plus lourds vont bien coûter plus cher. Saisi sur la question par soixante députés et soixante sénateurs qui contestaient la mesure, le Conseil constitutionnel a validé l’article de la loi de finances pour 2021 qui prévoit la taxation au poids des voitures pesant plus de 1800 kilos.

Inspiré des propositions de la Convention citoyenne, ce surcoût de 10 euros par kilo avait suscité un débat au sein même du gouvernement. Soutenu par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, le dispositif avait dans un premier temps été écarté par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, qui s’opposait à toute hausse d’impôt et craignait son impact sur l’emploi industriel.

Le malus a finalement fait l’objet d’un amendement que les Sages viennent de déclarer conforme. Selon eux, la taxe, qui ne s’appliquera pas aux véhicules hybrides, électriques ou à hydrogène, ne méconnaît pas «le principe d’égalité devant les charges publiques» et s’inscrit dans l’action du législateur en faveur de l’environnement, en renchérissant le prix des véhicules les plus polluants.

Sept autres articles retoqués

Le Conseil constitutionnel a en revanche retoqué sept autres articles de la loi de finances, qualifiés de «cavaliers budgétaires». Ils concernent notamment l’accompagnement administratif des associations, l’échange d’informations entre les douanes et le ministère de la Transition écologique pour lutter contre la «déforestation importée», ou encore l’extension des possibilités pour les organismes de formation professionnelle de collecter des contributions volontaires des entreprises. « Des dispositions qui ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État », et qui n’ont donc pas leur place dans le budget, relèvent les Sages.