La municipalité parisienne va déposer une demande pour contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, comme la loi l'autorise.
Depuis fin février, la loi autorise désormais les maires à contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers . À la place du préfet qui était en charge de cette mission. Car il faut croire qu'il n'était pas à la hauteur ou pas assez motivé pour cette mission. Le gouvernement, lui-même, a soutenu ce transfert de compétences. Désormais, toutes les villes qui ont mis en place l'encadrement des loyers (ou vont le faire), peuvent s'emparer de ce pouvoir. Et la première à dégainer, c'est la Ville de Paris, selon Le Monde .
Le projet sera soumis au vote du Conseil de Paris qui se réunit à partir du mardi 22 mars. Une fois que ce dernier aura donné son feu vert, la municipalité devra demander l'autorisation du gouvernement. La mairie espère une mise en place d'ici la fin du premier semestre 2022. Une fois en vigueur, la mairie « mobilisera du personnel pour contrôler les agences immobilières et prononcer des sanctions lorsqu'il y aura une infraction avérée ».
Depuis juillet 2019, les loyers sont encadrés à Paris mais le dispositif est loin d'avoir prouvé son efficacité, à savoir freiner la hausse des loyers . La faute selon la mairie, à une absence de contrôles. En juin 2021, 116 signalements ont été recensés par la Commission départementale de conciliation. Parmi eux, 75 dossiers ont été instruits et 9 amendes, n'excédant pas 1500 euros pour chacune, ont été notifiées aux propriétaires.
Des amendes reversées à l'État
Ajoutez à cela que 35% des annonces, publiées entre août 2020 et août 2021, dépassent les plafonds autorisés par la loi, avec un surplus moyen de 196 euros par mois, selon l'étude de la Fondation abbé Pierre publiée fin novembre. Les petites surfaces sont particulièrement concernées: 62% des studios de moins de 20 m² sont loués trop chers, indique l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Pour rappel, ne pas respecter l'encadrement des loyers n'est pas forcément illégal. Ce dépassement peut se justifier par un complément de loyer. Mais pour qu'il soit légal, le propriétaire doit l'inscrire noir sur blanc sur son contrat de location et le motiver.
Les annonces publiées par les professionnels sont donc visées mais la Ville compte aussi contrôler celles mises en ligne par les particuliers. À en croire une étude publiée fin novembre par la Fondation abbé Pierre, la part d'offres non conformes est la plus élevée (54%) sur le site PAP. Elle tombe à 45% sur le site d'Orpi ou à 23 % pour la Fnaim. Côté sanctions, la loi prévoit une amende de 5000 euros par logement pour une personne physique et 15.000 pour une personne morale. Mais les futures amendes, collectées par les mairies, iront dans les poches de l'État car la compétence du préfet n'est que déléguée.
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