La directive du Parlement européen sur la distribution d'assurances

La distribution de produits d'assurance en Europe vient d'être profondément réformée par une nouvelle directive européenne du 20 janvier 2016. Elle entraîne des conséquences concrètes sur le secteur des assurances en France.

Devoir de transparence et de conseil

La discussion a été longue pour que tous les pays membres de l'Union Européenne se mettent d'accord sur un texte définitif. Mais c'est maintenant chose faite, la directive sur la distribution d’assurance – ou IDD « insurance distribution directive » – vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans ce texte qui devra être transposé en droit français d'ici à 2018, la France préserve son modèle traditionnel de distribution des produits d'assurance. Longtemps menacée d'interdiction, la rémunération sous forme de commissions des intermédiaires en assurance reste conforme à la nouvelle directive.
Les courtiers qui sont liés en exclusivité avec un assureur sont dans la ligne de mire. En jeu, les sujets de rémunération transparente et de devoir de conseil vont devoir apparaître dans la future réglementation française. Selon l'autorité de contrôle nationale l'ORIAS – Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – les compagnies d'assurance devront également augmenter le contrôle de leurs réseaux de distribution internes ou externes, notamment dans le secteur de l’assurance affinitaire.

Les points clés de la réforme

L'application de l’IDD annonce donc une réforme en profondeur des réseaux d'intermédiaires. Elle affectera aussi considérablement les comparateurs d'assurance, les réseaux salariés et même les entreprises de la distribution classique ou par Internet, qui commercialisent des contrats d'assurance pour accompagner leurs produits et services. Au-delà de la transparence de la rémunération et du devoir de conseil vus précédemment, les points impactés par la IDD incluent :

• la transparence en matière d'éventuels conflits d’intérêts ;
• le renforcement des devoirs de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance ;

l’information précontractuelle du client des produits d'assurance non-vie, avec la rédaction d'un nouveau document type.
Les autorités françaises de contrôle du secteur de l'assurance ont jusqu'au 23 février 2018 pour mettre en place cette réforme colossale.

Trucs & Astuces

L'objectif de l’IDD est d'harmoniser le marché de l'assurance en Europe. Dès 2018, tous les consommateurs européens pourront ainsi souscrire des contrats d'assurance sur pied d'égalité. De telles mesures devraient intensifier la concurrence entre les compagnies d'assurance européennes, pour le plus grand bénéfice des assurés.