L'essentiel de la semaine : prime à la casse, copropriété, livret A, impots...

information fournie par Le Particulier •14/08/2020 à 14:06

Prime à la casse, copropriété, livret A, impôts...tout ce qu'il faut savoir cette semaine (Crédits photo : Unsplash - S O C I A L . C U T )

Faites le point sur la «prime à la casse» et calculez l'aide à laquelle vous pouvez prétendre en cas d'achat d'un véhicule électrique ou hybride. En matière de copropriété, soyez informé du retard pris par la réforme visant à faciliter les travaux d'accessibilité aux handicapés. Depuis le confinement, les livrets A et LDDS ont la cote chez les Français. Découvrez «la pratique de la bouilloire», une escroquerie dénoncée par le gendarme de la Bourse. Soyez au courant des dernières modalités pour payer vos factures, impôts et amendes dans certains bureaux de tabac. Corriger sa déclaration de revenus en ligne, c'est possible! Sachez comment et jusqu'à quand. Enfin, apprenez à faire la distinction entre un acompte et une avance sur salaire.

Retour à l'ancien barème pour la «prime à la casse»

Afin de relancer le secteur de l'automobile, le montant de la prime à la conversion (ou prime à la casse) pour ceux qui achètent un véhicule électrique ou hybride avait été relevé à 7 000 €. Victime de son succès, ce dispositif exceptionnel est revenu à son ancien barème car l'objectif de 200 000 véhicules remplacés a été atteint. Seuls les véhicules commandés jusqu'au 3 août resteront éligibles à la prime majorée. Pour les autres, l'ancien barème s'appliquera. Depuis le 3 août, la prime à la conversion est donc, comme auparavant, octroyée pour remplacer des véhicules classés Crit'Air 3 ou plus anciens, c'est-à-dire les véhicules à essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011. Et le barème, appliqué en fonction des revenus, sera celui qui prévalait avant le plan de soutien. Allant de 1 500 à 2 500 €, le montant de la prime à la casse dépend du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur et du type de véhicule acheté. La prime est doublée pour les ménages avec un RFR ≤ 6 300 € par part et pour les «gros rouleurs» non imposables (ceux qui roulent plus de 30 km pour se rendre à leur travail). Ces populations peuvent ainsi obtenir jusqu'à 3 000 € de remise pour l'achat d'un modèle thermique et 5 000 € d'aide pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride neuf ou d'occasion. La prime à la conversion étant cumulable, sous condition, avec le bonus écologique, les particuliers, imposables ou non, qui achètent une voiture électrique à moins de 45 000 € peuvent bénéficier d'un total de 8 500 € de subventions (2 500 € de prime à la conversion + 6 000 € de bonus écologique). Les 20 % des ménages aux revenus les plus faibles peuvent quant à eux recevoir 11 000 € (5 000 € de prime + 6 000 € de bonus).

Copropriété: la facilitation des travaux d'accessibilité aux handicapés reportée à 2021

Si les copropriétaires sont enclins à faciliter l'accès de leur immeuble aux handicapés, leur enthousiasme redescend souvent, une fois le devis dévoilé. Et, même lorsque certains habitants se proposent de réaliser à leurs frais ces travaux d'accessibilité dans les parties communes et que les opérations n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels, les autres copropriétaires peuvent s'y opposer à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965, en alléguant notamment une atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Afin de faciliter la réalisation de ces travaux d'accessibilité, l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété a inversé le processus de décision de ces aménagements. Le texte précise qu'un copropriétaire peut faire réaliser à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et ce, même s'ils affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Il doit alors notifier au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG), accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. Pour s'opposer aux travaux, les autres copropriétaires doivent prendre une décision motivée, à la majorité des voix de ceux-ci (majorité absolue de l'article 25). Alors que cette réforme devait s'appliquer à partir du 1er juin 2020, la date d'entrée en vigueur a été repoussée. La possibilité pour un copropriétaire d'inscrire l'exécution des travaux d'accessibilité à l'ordre du jour ne s'appliquera qu'aux AG de copropriétaires tenues à partir du 31 décembre 2020.

Record de collecte pour les Livret A et LDDS

Depuis le déconfinement et la possibilité de consommer à nouveau, les Français n'ont pourtant pas puisé dans leurs livrets d'épargne. Selon la Caisse des dépôts, le livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ont enregistré une collecte nette de 3,69 Mds €, un montant cinq fois plus élevé que l'année précédente. Depuis le confinement, les deux placements ont engrangé plus de 26 Mds €. Selon Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l'épargne, la hausse de la collecte du Livret A et du LDDS s'explique notamment par un niveau de consommation demeurant inférieur à la normale. En juin, certaines activités faisaient encore l'objet de restrictions (cinéma, restaurants, activités sportives, etc.). Par ailleurs, de nombreuses menaces planent sur l'emploi, ce qui ne favorise pas un laisser-aller au niveau des dépenses. Le dégonflement de cette épargne de précaution n'est donc pas encore d'actualité. La réorientation de l'épargne sur des placements longs, comme l'assurance vie, est également conditionnée à un retour de la confiance et d'une meilleure visibilité individuelle et collective. Et cela, ne semble pas être pour tout de suite, selon Philippe Crevel. Le taux du Livret A, qui est censé être révisé le second mois de l'été, restera fixé à 0,5 %, son niveau historiquement le plus bas.

L'AMF met en garde les investisseurs contre la «pratique de la bouilloire»

Même si elle est ancienne, la pratique de la bouilloire (ou boiler room) continue de faire des ravages chez les épargnants, grâce à un procédé bien rodé. Des démarcheurs contactent des particuliers, souvent par téléphone, en se faisant passer pour une société de courtage ou une société de gestion d'actifs. Ils leur vantent alors un formidable potentiel de hausse d'une action qu'il faut saisir rapidement. En réalité, les escrocs détiennent des quantités souvent importantes de ces actions ou agissent pour le compte d'un client qui souhaite en vendre. En promettant des rendements élevés, les manipulateurs incitent les particuliers à investir dans l'actif proposé pour faire monter son cours de Bourse et pouvoir eux-mêmes revendre à de meilleures conditions financières le grand nombre d'actions détenues. Comme le souligne l'Autorité des marchés financiers (AMF), «dès que cette activité de vente cesse, le cours du titre baisse brutalement». Et, l'investisseur subit d'importantes pertes d'argent. En juin 2018 et en septembre 2019, l'AMF avait indiqué disposer d'indices la conduisant à suspecter que des recommandations d'achats de ce type étaient émises concernant des actions cotées sur Euronext Access. Certains agissements étant susceptibles de constituer des escroqueries et des blanchiments, le régulateur vient de transmettre au Parquet national financier deux dossiers d'enquêtes portant plus spécifiquement sur les valeurs Orclass et Arthur Maury. Un accroissement significatif du nombre de particuliers investissant en Bourse ayant été observé depuis le début de la crise sanitaire, l'AMF encourage les investisseurs à la plus grande vigilance face à ce type de fraude.

Impôts, amendes ou factures peuvent désormais être payés dans de nombreux bureaux de tabac

Les impôts, les amendes ainsi que les factures du quotidien (crèche, cantine, hôpital) peuvent dorénavant être payées chez des buralistes agréés. En test dans 18 départements depuis avril 2020, le paiement de proximité est disponible, depuis le mardi 28 juillet, dans près de 5 100 points, répartis sur 3 400 communes. Un moteur de recherche en ligne sur le site internet des impôts permet d'identifier les buralistes partenaires, par commune. Initialement prévue le 1er juillet, cette généralisation avait été reportée en raison de la crise sanitaire. Le règlement des factures de la vie quotidienne est possible jusqu'à 300 € en espèces et sans limitation en carte bancaire. Pour les impôts, en revanche, le paiement est plafonné à 300 € en espèces et en carte bancaire. Et ce, qu'il s'agisse de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes d'habitation ou foncières et de tous les impôts qui présentent le QR code prévu à cet effet. Au-delà ainsi que pour les montants supérieurs, il y a une obligation légale de payer par voie dématérialisée. Le particulier doit s'assurer que son avis ou sa facture comporte un «QR code» et qu'il porte la mention «payable auprès d'un buraliste». Si ce n'est pas le cas, la facture doit être réglée selon les modalités habituelles indiquées sur le document.

Il est possible de corriger sa déclaration de revenus en ligne pour rectifier ses erreurs

Le service «Corriger ma déclaration en ligne», accessible depuis votre espace personnel, est ouvert du 5 août au 16 décembre. Il permet de rectifier les erreurs que vous auriez commises au moment de souscrire votre déclaration de revenus sur internet. Selon le dernier rapport d'activité de la Direction générale des finances publiques, sur les 23 millions de contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur le Net, en 2018, 300 000 ont utilisé le service de correction en ligne après la réception de leur avis d'imposition, soit un peu plus de 1 % des déclarants. Cette année, vous pourrez toujours y rectifier des informations concernant les personnes à charge dans votre foyer, la contribution à l'audiovisuel public, vos revenus, charges, réductions et crédits d'impôt, ainsi que les éléments pour calculer l'impôt sur la fortune immobilière. Vous pourrez aussi changer vos coordonnées bancaires et ajouter ou supprimer des déclarations annexes comme la n° 2044 pour les revenus fonciers. En revanche, il ne sera pas possible de revenir sur votre situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce, décès). Pour cela, il faudra adresser à votre centre des impôts une déclaration papier n° 2042, complétée d'un courrier expliquant que cette dernière annule et remplace celle faite en ligne. Notez que la correction en ligne est ouverte aux contribuables ayant recours à la déclaration automatique et qui auraient oublié de la modifier ou de la compléter. En revanche, elle n'est pas accessible aux utilisateurs d'un smartphone ou d'une tablette, ni à ceux qui déclarent leurs revenus sur un formulaire papier.

Il y a une différence entre un acompte sur salaire et une avance

Les salariés qui doivent faire face à une dépense imprévue ou rencontrent des difficultés pour boucler leur budget peuvent solliciter un acompte sur salaire auprès de leur employeur. Contrairement à l'avance qui correspond à un prêt consenti par l'entreprise, l'acompte correspond à un travail déjà effectué. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, les salariés peuvent donc solliciter un acompte sur salaire auprès de leur employeur. Il s'agit du versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle pour un travail déjà accompli, ce qui la distingue de l'avance sur salaire qui correspond au paiement d'un nombre d'heures non effectuées. L'acompte sur salaire réclamé peut être versé en espèces jusqu'à 1 500 €. Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque ou par virement bancaire. Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur doit accepter les demandes d'acompte sur salaire, dès lors qu'il s'agit d'une première demande au cours du mois concerné. Par conséquent, il n'y a aucune obligation de faire connaître à l'employeur les raisons qui conduisent à faire cette démarche. L'acompte sur salaire maximal qu'il est possible de réclamer correspond à la moitié de la rémunération mensuelle. Il faut donc attendre le 15 du mois en cours pour le solliciter.