L'essentiel de la semaine : contrôle technique, malus écologique, gel des retraites, le nouveau FPU, négligence fautive du syndic, SCPI, limiter son IFI

information fournie par Le Particulier •23/10/2020 à 09:45

(Crédits photo : Pixabay - )

Un site vient de voir le jour afin de vous permettre de choisir en toute connaissance de cause le meilleur établissement de contrôle technique. En 2021, les véhicules polluants risquent d'être sévèrement pénalisés. Effet collatéral de la crise sanitaire, le montant des retraites complémentaires sera gelé pendant un an. Apprenez-en plus sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 visant à réduire l'engorgement des urgences dû à certains comportements abusifs. Le conseil syndical a enfin un véritable moyen de pression pour obtenir que le syndic obtempère à la demande d'envoi de certaines pièces. Vous voulez investir dans des SCPI spécialisées dans les entrepôts ? Sachez pourquoi cela pourrait être une bonne idée. Enfin, découvrez une manière de limiter la taxation de son patrimoine à l'IFI.

Sommaire:

• Contrôle technique: un nouveau site officiel pour comparer les prix
• Auto: hausse du malus écologique dès 2021
• Gel des retraites Agirc-Arrco
• Le nouveau FPU s'appliquera à tous dès 2021
• La négligence fautive du syndic enfin sanctionnée
• SCPI: vers un renouveau des entrepôts?
• Astuce pour limiter son patrimoine taxable à l'IFI

Contrôle technique: un nouveau site officiel pour comparer les prix

Les tarifs appliqués par les centres de contrôle technique des véhicules varient du simple au triple. Pour aider les automobilistes à effectuer un comparatif des prix pratiqués dans ces centres, Bercy a mis en place le site prix-controle-technique.gouv.fr , qui utilise la géolocalisation. Grâce aux data transmises par les professionnels, il recense les prix des visites et contre-visites techniques des voitures particulières, de collection, des camionnettes, 4X4 et camping-car. Un classement des tarifs par type d'énergie (essence, diesel, gaz, hybride et électrique) est également disponible. Une amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive) est encourue par tout professionnel qui déroge à l'obligation de transmettre ses tarifs.

Auto: hausse du malus écologique dès 2021

Le gouvernement a décidé d'augmenter fortement le malus écologique sur les véhicules polluants. Si le projet de loi de finances 2021 est voté en l'état, une nouvelle grille sera applicable dès l'an prochain, puis une seconde en 2022. Depuis mars 2020, le seuil d'émission de CO2 à partir duquel la taxation se déclenche est fixé à 138 g/km. À compter du 1er janvier 2021, il sera abaissé à 131 g/km. Actuellement fixé à 20 000 €, le malus sera plafonné à 40 000 € pour tout véhicule émettant 225 g/km de CO2. Pour les véhicules les plus polluants, le plafond de taxation maximum passera même à 50 000 € en 2022, avec un seuil de déclenchement de la taxe dès que le rejet atteindra 123 g/km.

Gel des retraites Agirc-Arrco

13 millions de retraités touchent tous les mois une retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco . Les partenaires sociaux qui le gèrent ont annoncé que les pensions resteraient gelées pour un an à compter du 1er novembre. La mise en place du chômage partiel consécutive à la crise sanitaire a entraîné une baisse générale des rémunérations. Indexées sur les salaires depuis l'accord interprofessionnel intervenu en mai 2019, les pensions ne seront donc pas revalorisées et la valeur du point Agirc-Arrco sera maintenu à 1,2714 €. La décision a également été prise de reporter la fixation de la valeur de service du point, qui sert à calculer le nombre de points acquis annuellement par les cotisants.

Le nouveau FPU s'appliquera à tous dès 2021

Afin d'anticiper un engorgement des services d'urgence hospitaliers, un «Forfait patient urgences» (FPU) sera dû par tous les patients, à chaque fois qu'ils se rendront aux urgences et ne seront pas hospitalisés ensuite. Le FPU s'appliquera même aux patients exonérés de ticket modérateur lorsqu'ils consulteront dans un service d'urgence sans hospitalisation ultérieure. Leur participation financière sera toutefois requise pour un montant moindre. Quoi qu'il en soit, le montant du FPU sera arrêté après le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

La négligence fautive du syndic enfin sanctionnée

Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, un délai d'un mois est imposé au syndic de copropriété pour transmettre les documents de gestion et d'administration (fiche synthétique de la copropriété, registres, correspondances, procès-verbaux des assemblées générales) au conseil syndical qui peut les lui réclamer. En cas de manquement, il encourt une amende de 15 € par jour de retard. Cependant, la mesure n'avait pu être appliquée faute de décret précisant la liste des pièces dont la non-transmission devait entraîner la sanction du syndic. Un décret d'application est donc intervenu le 10 octobre 2020 pour rendre effective cette pénalité financière.

SCPI: vers un renouveau des entrepôts?

Depuis le lancement en juin 2019 d'Activimmo, la première société civile de placement immobilier (SCPI) spécialisée dans les entrepôts (locaux d'activité, de logistique urbaine dite «du dernier kilomètre» et entrepôts au sens strict), on peut constater que cette classe d'actifs constitue un placement de plus en plus attractif pour les épargnants avertis. Cette attractivité a été renforcée par la crise sanitaire qui a révélé l'utilité cruciale de ces locaux dans l'acheminement et la distribution des marchandises. En effet, l'entrepôt n'est plus un simple bâtiment en tôle. Il est désormais à la pointe technologique, durable avec une isolation thermique ultra performante. Judicieusement sélectionnés, ces actifs ont un rendement de 6 à 8 % par an.

Astuce pour limiter son patrimoine taxable à l'IFI

En achetant uniquement la nue-propriété d'un logement neuf dont l'usufruit est acquis par un bailleur social (HLM…), le contribuable assujetti à l' impôt sur la fortune immobilière (IFI) a la possibilité de réduire la base de taxation de son patrimoine. Dans ce cas, en effet, le nu-propriétaire n'aura rien à déclarer à l'IFI. En revanche, s'il acquiert la nue-propriété d'un bien auprès d'un vendeur qui s'en réserve l'usufruit, la valeur de cette nue-propriété devra obligatoirement être déclarée dans son patrimoine taxable. Si l'usufruitier a entre 71 et 81 ans, l'usufruit est valorisé à 30 % de la valeur du bien (20 % jusqu'à l'âge de 91 ans, 10 % au-delà) et la valeur de la nue-propriété est donc de 70 %.