retraité triste (Crédits: Adobe Stock)
Depuis plus de deux ans, un couple de retraités ne peut pas vendre son appartement car la locataire, pourtant en fin de bail, refuse de partir.
« En 15 ans de métier, je n'ai jamais vu une erreur pareille! » Me Georges Hemery n'en revient pas: cet avocat, qui défend un couple de propriétaires, a reçu une décision de justice aberrante qui va priver ses clients de vendre leur logement. Au départ, une banale location - vide - à Argenteuil (95). Le bail est signé le 13 novembre 2020, pour une durée de trois ans et un loyer de 720 euros pour un 40 m². Tout se passe bien: la locataire sexagénaire paie chaque mois, son loyer. Jusqu'au jour où les propriétaires souhaitent reprendre l'appartement pour le vendre car ce couple de retraités envisage de déménager.
Le 17 mars 2023, soit environ huit mois avant la fin du bail, les propriétaires envoient à la locataire une lettre avec accusé de réception. « Elle ne l'a jamais ouverte car elle est encore sous scellé », déplore Agnès (le prénom a été modifié) auprès du Figaro . « La locataire refuse de partir car elle n'a pas trouvé de nouveau logement », explique la propriétaire. Désemparé, le couple fait alors appel à un huissier de justice qui se rend chez la locataire pour lui remettre le congé pour vente, daté du 24 avril 2023, que Le Figaro s'est procuré. « Elle n'a pas ouvert la porte» , affirme Agnès. Contrairement aux trois agences immobilières venues estimer l'appartement et à l'expert venu réaliser les diagnostics du logement.
Nous sommes donc plus de sept mois avant la fin du contrat de location. Or, la loi prévoit que pour une location vide, le préavis est fixé à 6 mois entre la date de réception du congé et la fin du bail. « Lorsque le congé est délivré par un huissier de justice, le préavis démarre à la date de délivrance par l'huissier (24 avril 2023) et non pas de la réception du congé », précise Me Georges Hemery, l'avocat des propriétaires.
La juge ne sait pas calculer
Les solutions «lettre recommandée avec accusé de réception» et «huissier de justice» ont échoué. Les propriétaires n'ont d'autre choix que d'attaquer en justice la locataire. Le couperet tombe le 22 novembre 2024. Et c'est la douche froide: ils sont déboutés! À cause d'une énorme bourde de la juge. « En l'espèce, le bail a pris effet le 13 novembre 2020 pour expirer le 12 novembre 2023. Le congé pour vente a été délivré le 24 avril 2023, de sorte qu'il ne sorte qu'il ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois », peut-on lire dans la décision du Tribunal de proximité de Sannois que Le Figaro s'est procuré.
La période allant du 24 avril 2023 au 12 novembre 2023 est pourtant supérieure à 6 mois (environ 7 mois et demi), contrairement au calcul de la juge. « C'est aberrant qu'une juge ne sache pas calculer, alors qu'elle mentionne les bonnes dates dans sa décision. Et que personne dans son entourage, n'ait rectifié son erreur », enrage Agnès. La stupeur est d'autant plus grande qu'aux dires de l'avocat, la juge n'a absolument pas évoqué ce délai insuffisant lors de l'audience publique qui au lieu le 26 septembre 2024. Quid d'une rectification du jugement? « Elle est possible par le juge qui a commis une erreur matérielle à condition que cette erreur ne modifie pas substantiellement le jugement. À défaut, il faut faire appel », explique Me Hemery.
Un préjudice estimé à 50.000 euros
L'erreur de la juge est lourde de conséquences pour les propriétaires qui évaluent son préjudice financier à environ 50.000 euros. « La décision, en appel, devrait être rendue d'ici deux ans. Au mieux, nous pouvons espérer réduire ce délai à environ un an. Le juge a la main », souffle Me Hemery. Pendant ce temps, les propriétaires ne perçoivent même pas de loyer pour un logement qu'ils ne peuvent pas vendre et dont ils craignent qu'ils perdent de la valeur. « Mes clients sont en droit de réclamer un loyer à la locataire dès lors qu'ils ont été déboutés de leur demande d'expulsion, déclare Georges Hemery . Mais s'ils le font, ils valideront automatiquement la décision de la juge. En revanche, nous allons réclamer une indemnité d'occupation. »
Cette affaire invraisemblable montre à quel point les délais d'attente sont invraisemblables. « Les justiciables se voient imposer des délais contraints pour agir en justice. De la même manière, il faut contraindre les juges à rendre leur décision dans des délais contraints », martèle Georges Hemery qui conclut sur une pointe d'humour. « Dans le monde judiciaire, il faut apprendre à compter...mais pas sur les autres! ».
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