JO Paris 2024: vers une trêve olympique sur les expulsions locatives?

information fournie par Le Figaro •13/02/2024 à 11:53

Le sénateur de Paris, Ian Brossat, a déposé ce mardi au Sénat une proposition de loi qui vise à proscrire toute expulsion locative entre le 31 mars et le 1er novembre 2024, pendant les Jeux Olympiques.

Après la trêve hivernale , la «trêve olympique»? La trêve hivernale, qui vise à protéger les locataires mauvais payeurs durant l’hiver, s’étend jusqu’au 31 mars 2024, mais, après le 31 mars, les expulsions locatives peuvent normalement reprendre. Cette année, elles seront peut-être suspendues en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu du 26 juillet au 8 septembre 2024. Le sénateur de Paris, Ian Brossat, a déposé une proposition de loi (PPL) pour une «trêve olympique» sur les expulsions locatives pour les occupants «de bonne foi», qui ont signé un bail, sans solution de relogement.

Cette PPL, déposée ce mardi au Sénat, vise à proscrire toute expulsion locative entre le 31 mars et le 1er novembre 2024, sauf si une solution de relogement adaptée est garantie. Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2023 avec 17.500 concours de la force publique exécutés. « Elle vise à répondre à l’augmentation du nombre de congés pour reprise et pour vente signalés aux agences départementales d’information sur le logement dans les grandes métropoles et à prévenir les abus de bailleurs qui exploiteraient opportunément ces festivités pour s’enrichir au détriment des locataires résidents à l’année. En effet, certains propriétaires font part de leur intention de louer à prix d’or leur bien sur des plateformes comme Airbnb, ce qui nécessite l’expulsion des locataires actuels pendant quelques semaines », est-il indiqué dans la PPL.

Une suspension des expulsions locatives pendant un an et demi

L’État a déjà mis en place un prolongement de la trêve hivernale lors de la pandémie de Covid , en 2020, pendant une durée de deux mois mais cette fois la trêve serait effective pendant un an et demi. « L’idée c’est qu’il n’y ait pas d’expulsion locative en 2024, que le concours de la force publique ne soit pas autorisé en 2024. Les 7 mois où il n’y a pas de trêve hivernale seraient couverts par cette proposition de trêve élargie », explique au Figaro Matthieu Eches du cabinet d’Ian Brossat.

Avant d’ajouter: « Les possibilités de contrôle des congés pour reprise et pour vente sont limitées et complexes. Il est difficile pour le locataire de prouver que le congé donné est frauduleux ». De plus, les fonctionnaires seront mobilisés par l’accueil des JO et le concours de la force publique pour une expulsion surmobilise les services publics selon le cabinet d’Ian Brossat. Cette PPL « permettra de mettre en place des solutions de relogement alternatives au concours de la force publique ».

Quid des petits propriétaires et des retraités en attente d’un complément de revenu, pénalisés par des impayés de loyer? « Cette trêve ne met pas fin au congé pour reprise ou pour vente. Elle met fin au concours de la force publique. La procédure ne s’arrête pas mais l’expulsion en tant que telle, la mise à la rue, s’arrête. C’est le même principe que la trêve hivernale qui existe depuis 1956 et qui interdit juste le concours de la force publique », répond Matthieu Eches. « À événement exceptionnel, mesure exceptionnelle », conclut-il.