ean-Paul Mattei, député Modem, co-rapporteur d’un rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine. (© Assemblée Nationale)
En 2017, Jean-Paul Mattei a été élu député Modem (Pyrénées-Atlantiques) dont il préside le groupe à l’Assemblée nationale depuis 2022. Il est membre de la commission des Finances
Proche de François Bayrou, ancien notaire, Jean-Paul Mattei a été maire de Ger, de 2001 à 2017 et est resté, depuis son élection comme député, conseiller municipal. Son rapport sur la fiscalité du patrimoine, publié en septembre, a été corédigé avec Nicolas Sansu, député communiste du Cher.
Votre rapport relève que «la fiscalité du patrimoine n’est plus tout à fait adaptée aux besoins contemporains». Quelles sont ces inadaptations ?
Jean-Paul Mattei :
Notre fiscalité du patrimoine n’a évolué qu’à la marge ces dernières années. Si on a modernisé la fiscalité qui tourne autour de l’entreprise en baissant l’impôt sur les sociétés (IS), en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et en créant le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) sur la distribution des dividendes, on n’a jamais mené de réflexion de fond sur la modernisation de la fiscalité du patrimoine, notamment celle des plus-values immobilières, des revenus fonciers ou des transmissions, par exemple dans le cas des familles recomposées.
On s’est beaucoup intéressé à la baisse des impôts de production et ça marche. En revanche, on s’est très peu penché sur la destination des bénéfices distribués, et à la différence entre ce que j’appelle le «bénéfice utile» et le «bénéfice futile». Je rejette toute idée de Grand Soir fiscal. Mais il est indispensable que la
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