ISF, PFU : la réforme de la fiscalité du capital est-elle efficace ?

information fournie par Mingzi •21/10/2021 à 09:25

La réforme de l'ISF a-t-elle permis de limiter l'exil fiscal ? (Crédit photo: 123RF)

En 2018, Emmanuel Macron a procédé à une réforme de la fiscalité du capital avec l'instauration du PFU et la suppression de l'ISF. Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital et France Stratégie ont évalué les impacts de ces réformes qui avaient notamment pour objectif de réorienter l'épargne des Français vers le financement des entreprises.

En 2018, Emmanuel Macron a procédé à une réforme en profondeur de la fiscalité du capital avec l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) sur les revenus de l'épargne et le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). Un des objectifs poursuivis était la réorientation de l'épargne des Français vers le financement des entreprises et l'économie réelle.

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital et France Stratégie viennent de publier leur troisième rapport évaluant les impacts de ces réformes.

Quels sont les effets de la réforme de l'ISF ?

La réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises

L'observation des grandes variables économiques (croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages) avant et après les réformes ne suffit pas pour déterminer si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des Français concernés par cet impôt vers le financement des entreprises. Toutefois, les auteurs du rapport ont observé que les flux de placements financiers des ménages ont fortement augmenté, avec une hausse de 75 milliards d'euros en 2020 (à 205 milliards d'euros), après une hausse de 28 milliards en 2019. Les placements en actions et en unités de compte (assurance vie) représentent 22 % des placements financiers des ménages, une part bien supérieure à celle de 2019 (9 %), mais qui reste toutefois similaire à celle de 2017.

Les levées de fonds de capital-investissement auprès des investisseurs particuliers français plafonnent depuis 2016, après une forte progression lors des six années précédentes. La seule évolution notable depuis la réforme de 2018 concerne la chute de la collecte pour les FCPI/FIP, du fait de la suppression de l'avantage fiscal ISF PME. Toutefois, cette chute a été compensée par un surcroît de collecte via d'autres canaux.

La forte progression des dividendes déclarés par les ménages au titre de 2018 (23 milliards d'euros, après 14 milliards en 2017), s'est confirmée en 2019 (en hausse d'1 milliard) et en 2020 (stabilité par rapport à 2019). Elle est comparable par son ampleur à la chute enregistrée en 2013, au moment où les revenus mobiliers ont été intégrés au barème progressif de l'IR.

Les départs et retours des contribuables fortunés

La réforme de l'ISF a-t-elle permis de limiter l'exil fiscal ? Depuis le passage de l'ISF à l'IFI, on observe une baisse du nombre d'expatriations et une hausse du nombre d'impatriations fiscales de ménages français fortunés. En 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l'IFI dépasse le nombre de départs (340 contre 280 en 2019), alors qu'on constatait l'inverse du temps de l'ISF (470 versus 1 020 en 2016).

Plus largement, pour les contribuables « fortunés », c'est-à-dire qui déclarent beaucoup de revenus de capitaux mobiliers, le taux de départ est en baisse depuis le point haut de 2013 et le taux de retour est en hausse marquée à partir de 2017, alors qu'il était stable auparavant.

Quels sont les effets du PFU ?

L'instauration du PFU a entrainé une hausse des versements de dividendes aux ménages, plus particulièrement aux dirigeants d'entreprise assujettis à l'ISF. En effet, le surcroît de versements de dividendes est essentiellement observé chez les entreprises non cotées contrôlées par des personnes physiques, susceptibles de pouvoir adapter le montant de dividendes versés en fonction de leur fiscalité.

Comment se positionne la France en matière de fiscalité du capital ?

Les prélèvements sur le capital en France s'établissent en 2019 au même niveau qu'en 2017. En effet, le dynamisme de l'épargne et notamment celui de la hausse des dividendes distribués ont permis de compenser les baisses de taux d'imposition engagées depuis 2018.

S'ils demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux, ils montrent toutefois que les réformes de 2018 ont conduit à ramener les taux d'imposition de la France sur les actifs mobiliers à des niveaux proches de la moyenne observée dans les principaux pays développés. Avec la mise en place du PFU et la suppression de l'ISF, la France rejoint la situation majoritaire des pays, où les revenus des capitaux mobiliers sont imposés à un taux unique (flat tax) et où il n'existe pas d'imposition annuelle sur le patrimoine.