Tout se passe dans un nouveau cadre intitulé « location d’une résidence secondaire » dans la déclaration de revenus en ligne. (Illustration) (Tumisu / Pixabay)
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 a eu un impact sur les procédures administratives des Français. Depuis, pour renseigner à l’administration fiscale leurs logements, les propriétaires doivent remplir chaque année la déclaration de biens immobiliers. Mais depuis cette année, certains locataires sont également soumis à une nouvelle obligation, comme le rapporte Capital , jeudi 17 avril 2025.
Une date à respecter
Pour rappel, la déclaration de biens immobiliers concerne tous les propriétaires, qu’ils soient occupants de leur logement ou propriétaire bailleur, résidents français ou non, ou encore nus-propriétaires. La démarche se passe sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis le site des impôts.
Chaque année, il faut indiquer la situation de ses biens immobiliers, notamment à quel titre ils sont occupés, l’identité des occupants et la période d’occupation. La déclaration relative à la situation de 2024 doit être faite avant le 1er juillet 2025. De cette manière, l’administration peut savoir quels biens sont des locaux vacants ou des résidences secondaires, et appliquer la taxe d’habitation en conséquence.
Nouvelle obligation pour certains locataires
Cette année, en plus des propriétaires, certains locataires sont aussi sollicités par l’administration fiscale pour les mêmes raisons. Il s’agit de ceux qui louent ou occupent gratuitement un autre logement que leur résidence principale, comme les locataires en situation de double résidence, ainsi que les associés de société civile immobilière (SCI). Désormais, ces locataires doivent préciser dans leur déclaration de revenus l’adresse du bien et le nom du propriétaire.
Tout se passe dans un nouveau cadre intitulé « location d’une résidence secondaire » dans la déclaration de revenus en ligne. Il ne faut pas le louper, d’autant que la période de tolérance relative à la déclaration de biens immobiliers est terminée. Les propriétaires qui n’auront pas fait leur déclaration à temps sont à présent passibles d’une amende de 150 euros.
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