Impôts : du changement à venir dans la déclaration des biens immobiliers

Elle a fait son apparition au printemps 2023, pour permettre à l'administration fiscale « d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants ». La déclaration des biens immobiliers est de retour cette année, et poursuit les mêmes objectifs. Cependant, lors de cette seconde édition, le dispositif connaît quelques ajustements.

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Fin du « tout numérique »

L'an passé, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d'habitation - y compris ceux en indivision, seulement usufruitiers, ou en sociétés civiles immobilières (SCI) - ont été contraints de les déclarer. Pour ce faire, seul un canal était disponible : l'espace particulier du contribuable, sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »). Or, ce vecteur numérique a découragé nombre de propriétaires, puisque seuls 82% d'entre eux se sont acquittés de leur devoir de déclaration. Afin d'être plus inclusif, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de permettre, cette année, de déclarer via un formulaire papier « mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à Internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants ».

Pas de changement, pas de déclaration !

L'an passé, tous les propriétaires étaient concernés par la déclaration des biens immobiliers. Cette année, seuls ceux ayant connu des modifications par rapport à leur dernière déclaration (état d'occupation d'un logement, ou changement de locataires) vont devoir les signaler à l'administration fiscale. Les autres seront tout simplement exemptés, et n'auront donc aucune démarche à effectuer.

Ce qui ne change pas...

Il est rappelé sur le site impots.gouv.fr que : « Il s'agit bien d'une obligation déclarative, qui s'accompagne donc d'un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d'un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative ». Cependant, l'administration sociale, dans sa grande mansuétude à tenu à rappeler que « comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l'application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ». Et de préciser que, cette année encore, les propriétaires ne seront pas systématiquement exposés à l'amende en cas d'oubli de déclaration. Par ailleurs Bercy a également rappelé que différents circuits d'assistance sont comme l'an passé disponibles, à savoir : - Par téléphone, au 0 809 401 401 (service gratuit + coup d'un appel), ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. - De visu, au Centre des impôts des particuliers près de son domicile. - Via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J'ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page). - Enfin, dans les centres des finances publiques, des ordinateurs sont mis en libre-service et les contribuables peuvent « bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé ».