La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s'applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, mais pas que ... (illustration) (NG)
Vous vous demandez si vous êtes obligé de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise en place dans votre commune ? Voici quelques éléments de réponse fournis par la plateforme immobilière Se Loger .
La TEOM est due même si vous n'utilisez pas le service
Pour commencer, il faut savoir que toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont également soumises à la TEOM dans les municipalités où cet impôt facultatif a été instauré. Mais attention, les biens qui sont temporairement exonérés de taxe foncière - c'est par exemple le cas d'une construction neuve pendant deux ans - restent soumis à la TEOM pendant ce délai, tout comme les « logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires logés dans certains bâtiments » , précise le site spécialisé.
Autre précision importante : un contribuable qui n'utilise pas le service de ramassage des ordures doit tout de même payer cette taxe si le local est situé dans une zone où ce service est assuré. Ce n'est que dans les zones de la commune où le ramassage n'est pas assuré que les habitants sont exonérés.
Les locaux administratifs exonérés
D'autre part, les locaux administratifs de l'État et des collectivités territoriales, exonérés de manière permanente de TFPB, sont également dispensés de TEOM. Le Conseil d'État a rejeté en 2024 la demande du CHU de Bordeaux qui souhaitait obtenir une exonération de cette taxe pour des parkings dont il est propriétaire. Dans l'arrêt daté du 13 novembre , la juridiction estime que « la circonstance que des aires de stationnement du centre hospitalier universitaire n’ont pas été effectivement imposées à la TFPB n’est pas de nature à faire obstacle à leur assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » .
Pour rappel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie au nom du propriétaire du bien. Dans le cas d'une location, ce dernier peut récupérer le montant auprès du locataire au titre des charges récupérables.
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