Impôt sur la fortune : le fisc doit étayer ses évaluations lorsqu'il conteste les chiffres d'un contribuable

information fournie par Boursorama avec Newsgene•26/06/2020 à 13:04

Le litige concernait l'évaluation d'un appartement parisien (illust (Pixabay / 3D_Maennchen)

La justice a donné raison à un contribuable qui contestait une décision du fisc. Cet homme avait été taxé d'office à l'impôt sur la fortune, l'administration estimant que s'il n'avait pas sous-évalué son appartement parisien, il aurait atteint le seuil de déclenchement de l'imposition. Mais elle n'a pas fourni suffisamment d'exemples de comparaison, a estimé la Cour de cassation.

Si le fisc conteste l'évaluation de biens taxés au titre de l'impôt sur la fortune, il doit étayer ses affirmations en se fondant sur plusieurs exemples de comparaison. La loi impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être suffisamment motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, a rappelé la Cour de cassation*.

L'évaluation d'un appartement parisien en question

Un contribuable, en l'espèce, avait été taxé d'office à l'impôt sur la fortune, l'administration estimant que s'il n'avait pas sous-évalué son appartement parisien, il aurait atteint le seuil de déclenchement de l'imposition.

L'impôt sur la fortune en vigueur frappe toute personne détenant un patrimoine immobilier d'au moins 1,3 million d'euros. Elle est alors taxée sur la portion de sa valeur qui dépasse 800.000 euros.

Un seul élément de comparaison ne suffit pas

Le contribuable dont l'évaluation est contestée doit être mis en mesure de discuter comparativement les évaluations du fisc. Or, invoquer un seul élément de comparaison ne suffit pas à le lui permettre, soutenait le propriétaire du logement.

Si la Cour impose au fisc de fournir plusieurs comparaisons, elle avait jugé en juin 2018 qu'il n'était pas tenu d'apporter des éléments de comparaison identiques. Il lui suffit, disait-elle, de faire une comparaison globale, portant sur la situation, le nombre de pièces, la surface, sans avoir à rechercher des situations « intrinsèquement similaires » quant à l'état du bien ou les nuisances qu'il supporte, par exemple.

*Cass. Com, 24.6.2020, K 18-10.477