Impôt mondial minimal sur les sociétés : la fin des paradis fiscaux ?

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Début juin, les pays du G7 se sont mis d'accord sur un impôt minimum sur les sociétés. Toutes les entreprises du globe devront donc s'acquitter d'un impôt d'au moins 15 %. Véritable révolution, ce tournant majeur dans la fiscalité des entreprises pourrait bien changer la donne et mettre à mal l'attrait des paradis fiscaux.

Pour tenter de bien saisir tous les enjeux de cette mesure, retour sur la notion clé de paradis fiscal. Nous nous interrogerons également sur les raisons qui poussent des entreprises à recourir aux paradis fiscaux avant de finalement se demander si l'impôt minimum mondial sur les sociétés pourrait mettre à mal ce système.

Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

Un paradis fiscal, c'est un territoire où la fiscalité est nulle, voire réduite. Le plus souvent, le paradis fiscal affiche également un régime fiscal opaque. On y pratique en outre généralement le secret bancaire ainsi que le refus de communiquer des informations d'ordre fiscales.

Il existe cependant de très nombreux paradis fiscaux, avec des degrés d'opacité variables, qui expliquent les différences qui existent entre les différentes listes de paradis fiscaux que l'on peut trouver. Ainsi, l'Union Européenne recense 12 paradis fiscaux, en prenant soin d'exclure les Pays-Bas et l'Irlande par exemple, deux pays qui figurent dans la liste de l'ONG Oxfam qui recense elle 58 paradis fiscaux dans le monde. Notez que certaines sociétés d'investissement, avec le développement de l'investissement socialement responsable (ISR), établissent leur propre liste de paradis fiscaux pour exclure de leur portefeuille les sociétés présentes sur ces listes qui concernent parfois de très nombreux territoires. Par exemple, Ecofi, entreprise à mission filiale à 100 % du Crédit Coopératif, élimine d'emblée toutes les sociétés ayant des activités dans sa propre liste de paradis fiscaux qui comporte plus de 60 pays.

Cette question des paradis fiscaux n'est donc pas si marginale qu'il y paraît et concerne de très nombreux États. De plus, selon une note du conseil d'analyse économique (CAE) de 2019, le manque à gagner est estimé à près de 5 milliards d'euros chaque année pour la France.

Pourquoi les sociétés recourent aux paradis fiscaux ?

Un paradis fiscal permet à une société de ne pas payer d'impôt sur les sociétés, ou en tous cas (beaucoup) moins que ce que la réglementation en vigueur dans son pays lui impose. Selon le pays et les mécanismes mis en place, l'objectif est la fraude fiscale, l'évasion fiscale, ou l'optimisation fiscale. En créant des sociétés écrans dans un paradis fiscal il est possible de dissimuler des bénéfices imposables émanant de la sociétés mère, notamment par des jeux de transferts intra-filiales, afin d'échapper à l'impôt une fois les profits « exilés » dans les structures off-shores situées dans les paradis fiscaux.

Google par exemple, par l'intermédiaire de sociétés écrans situées en Irlande, aux Pays-Bas et aux Bermudes, échappe à la fiscalité américaine. Mais si les géants de la Tech sont souvent pointés du doigt, ils ne sont pas les seuls à recourir aux paradis fiscaux. Ainsi, 91 sociétés parmi les 379 ayant réalisé des bénéfices au sein de l'indicateur Fortune 500, qui regroupe les 500 plus grandes sociétés américaines selon la taille de leurs chiffres d'affaires, n'ont payé aucunes taxes courant 2018. Et le phénomène n'est pas restreint aux seuls États-Unis. En France, Renault a préféré transférer une partie de ses sièges sociaux aux Pays-Bas par exemple pour réduire sa facture à l'administration fiscale. Et on ne compte plus les grands groupes français du CAC 40 dont le taux de filiales implantées dans les paradis fiscaux dépasse les 18 % (Capgemini, Hermès, LVMH, etc.). Toutes ces pratiques ne sont pas illégales mais éthiquement peu défendables et de plus en plus mal perçues par l'opinion publique comme par les États. Rappelons que le fait que des sociétés échappent à l'impôt qui leur incombe contribue à alourdir le déficit budgétaire et la dette publique du pays d'origine.

Quel impact aura le nouvel impôt minimal sur les sociétés ?

Est-ce pour cette raison que l'accord historique sur l'impôt minimum sur les sociétés a pu voir le jour cette année ? Quoi qu'il en soit, cet accord participera très vraisemblablement à réduire l'intérêt du dumping fiscal.

Avec une imposition minimale à 15 %, la concurrence fiscale et l'optimisation fiscale vont en effet être moins rentables. Tous les paradis fiscaux devront soit taxer à 15 % les fonds qui iront sur leur territoire, soit la France ou d'autres pays auront le droit de les taxer à 15 %. Selon une étude récente du Conseil d'analyse économique (CAE), l'impôt minimum de 15 % sur les profits des multinationales rapporterait 5,9 milliards d'euros à la France. Ce taux plancher de 15 % est donc loin d'être anecdotique. Il a une portée symbolique et économique forte.

On n'est cependant pas encore au taux d'imposition de 28 % qui correspond au taux d'imposition sur les sociétés en France en 2020 et il reste donc une marge d'optimisation fiscale. Mais tout l'enjeu était de trouver un taux plancher relativement élevé mais qui ne soit pas non plus trop important pour qu'un maximum de pays signent cet accord. Le taux plancher de 15 % pourrait d'ailleurs être par la suite relever. Le compromis trouvé début juin entre le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, les États-Unis et le Canada n'est qu'une première étape dans un long processus de réforme mondiale de la fiscalité dont le deuxième acte devrait se jouer à Venise en juillet, lors de la réunion du G20, qui devrait traduire plus concrètement cet accord.