Impôt : le fonctionnement de la flat tax

information fournie par Mingzi •28/04/2021 à 08:00

La flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) est un impôt forfaitaire de 30% (Crédit photo: Fotolia)

La flat tax est un impôt forfaitaire de 30% qui s'applique à certains revenus de l'épargne financière. Toutefois, le contribuable peut opter pour l'ancien système de taxation si cela lui est plus favorable. Le point sur le fonctionnement de la flat tax.

Flat tax : le fonctionnement général

La flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. C'est un impôt forfaitaire de 30% qui se décompose en 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts.

La flat tax s'applique, sauf exceptions, aux gains issus des capitaux mobiliers. Elle ne s'applique pas au livret A, à l'épargne salariale et ne s'applique que partiellement à l'assurance vie ou au PEA. Elle ne s'applique pas aux revenus fonciers.

Si cela lui est plus favorable, le contribuable peut faire le choix de rester sur l'ancien système de taxation : ses gains seront alors soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%).

La flat tax s'applique au moment du versement des revenus du capital : un prélèvement forfaitaire de 12,8% est pris l'année de leur versement, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu. L'imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus. L'excédent éventuel sera restitué.

La flat tax est généralement plus favorable que l'ancien système à partir d'un taux marginal d'imposition de 30%. Une simulation est automatiquement réalisée dans la déclaration de revenus en ligne pour les contribuables qui n'opteront pas d'eux-mêmes pour l'ancien système : si cette option est plus favorable pour eux, un message les en informera.

Flat tax et assurance vie

La flat tax ne s'applique qu'aux versements effectués après le 27/09/2017 :

• Si l'encours en assurance vie est inférieur à 150.000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple), la flat tax s'applique si le contrat est ouvert depuis moins de 8 ans au moment du retrait.
• Si l'encours en assurance vie est supérieur à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple), la flat tax s'applique également sur les gains issus de la partie qui excède 150.000 euros (ou 300.000 euros), quelle que soit l'ancienneté du contrat.

Dans les autres cas, la fiscalité de l'assurance vie reste inchangée.

Flat tax et PEA

Depuis le 1er janvier 2019, la flat tax s'applique aux gains issus des PEA et du PEA-PME (gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2019) de moins de 5 ans. Au-delà de 5 ans, la fiscalité du PEA reste inchangée.

Flat tax et dividendes

Avant 2018, les dividendes étaient soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%. Depuis 2018, le contribuable peut choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la flat tax de 30% (mais l'abattement de 40% est supprimé) ou l'ancien mode de taxation. A partir d'un taux marginal d'imposition de 30%, la flat tax est plus favorable au contribuable.