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Depuis la suppression de la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu concentre la majorité des modulations fiscales liées à la famille.
Les dispositifs fiscaux mis en place pour tenir compte de la situation familiale représentent des «enjeux financiers considérables, presque 28 milliards d'euros» de manque à gagner pour les caisses de l'État en 2021 (soit plus de 1 % du PIB), selon un rapport publié ce jeudi par la Cour des comptes. L'institution a enquêté sur la manière dont les règles fiscales prennent en compte la situation familiale (couple, enfants, etc.). Depuis la suppression de la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu concentre la majorité des modulations fiscales liées à la famille.
Or ces dispositifs empilés au fil du temps génèrent une «complexité des règles fiscales source de difficultés en gestion» pour les contribuables, estime la Cour. Des difficultés qui engendrent probablement un phénomène de non-recours. En outre, la Cour des comptes doute des effets redistributifs de ces règles fiscales, qu'elle préconise d'ailleurs de mieux mesurer. En ligne de mire, le quotient familial qui «favorise les familles les plus aisées» et «atténue la redistribution opérée par la progressivité de l'impôt même si l'avantage qui en résulte est plafonné» , affirment les magistrats financiers. Pourtant, le quotient familial a été fortement rogné durant le quinquennat Hollande - au point que la mesure est jugée en partie responsable de la baisse actuelle de la natalité.
La Cour souligne aussi l'effet néfaste de l'imposition conjointe des couples mariés et pacsés, qui désavantage le conjoint dont les revenus sont les plus faibles. À l'international, notent les auteurs, «le système français du quotient familial fait figure d'exception» . Cette singularité est à contre-courant de la tendance repérée dans les autres pays européens qui va plutôt vers une individualisation de l'impôt «sans exclure la reconnaissance d'une forme de solidarité au sein des foyers ou en tenant compte des charges de parentalité par des mécanismes plus directs comme l'abattement, la réduction d'impôt, le crédit d'impôt ou la modulation du barème de l'impôt» , conclut le rapport.
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