Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Immobilier : les propriétaires désormais exclus d'un dispositif très avantageux
information fournie par Boursorama avec Newsgene 19/07/2024 à 15:57

Les propriétaires ne peuvent plus avoir accès au bail réel solidaire. (illustration) (Herm / Pixabay)

Les propriétaires ne peuvent plus avoir accès au bail réel solidaire. (illustration) (Herm / Pixabay)

Un décret paru au Journal officiel ce mercredi 17 juillet redéfini les conditions d'accession à un bail réel solidaire (BRS). Les détenteurs d'une résidence principale ne pourront plus bénéficier de ce dispositif permettant d'obtenir un bien à un prix réduit.

Créé en 2014, le bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété à un prix très avantageux. Il s'agit de dissocier le bâti du foncier. « Vous achetez uniquement le logement tandis qu'un Organisme de foncier solidaire (OFS) agréé par l'Etat garde la propriété du terrain » , peut-on lire sur le site du ministère du Logement .

L'acquéreur ou « le preneur » n'est propriétaire que de la partie bâtie du logement, « ce qui représente entre 30 % à 50 % d’économie lors de l'achat » . Il devient propriétaire du logement pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Le bien peut toujours être revendu mais l'OFS reste propriétaire du foncier et il perçoit une redevance mensuelle. Attention, le gouvernement a choisi de durcir ce dispositif. Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 17 juillet redéfinit en effet les conditions de mises en œuvre du BRS, rapporte Capital .

Ne pas être déjà propriétaire

Auparavant, la signature d'un BRS était soumise à des conditions de revenus. Il ne fallait pas dépasser un certain plafond selon la constitution du foyer et la zone géographique. Ce critère reste valable. Mais le gouvernement a voulu ajouter une autre condition. « Toute cession ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale » , peut-on lire.

Cela signifie qu'un candidat en dessous des plafonds de revenus mais déjà propriétaire d'une résidence principale ne pourra pas avoir accès au bail réel solidaire. Il est aussi précisé que le preneur ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier « susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé» . Un investisseur locatif ne peut donc signer un BRS.

Une déclaration sur l'honneur

Concrètement, « les preneurs devront faire une attestation sur l’honneur qu’ils ne possèdent pas déjà une résidence principale » , indique à Capital Cécile Hagmann, directrice générale d'un organisme OFS qui pratique des ventes en BRS.

En 2023, 2 272 logements ont été vendus via un BRS selon Adéquation, un spécialiste de l’étude des marchés immobiliers, soit une hausse de 71 % par rapport à 2022.

2 commentaires

  • 19 juillet 16:39

    Pour éviter la spéculation, il faut ajouter un partage de la plus value à la revente


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Considérés comme "indécents", les logements DPE G sont inéligibles aux aides au logement de la CAF (Crédits: Adobe Stock)
    information fournie par BoursoBank 25.03.2025 12:00 

    Depuis le 1er janvier 2025, les biens immobiliers dont le DPE est noté G sont considérés comme des passoires énergétiques et sont à ce titre classés comme «logements indécents», ce qui les rend inéligibles au versement des aides au logement de la CAF. Quelles conséquences ... Lire la suite

  • La Société Civile ESG Tendances Pierre a 3 ans !
    information fournie par Swiss Life AM FR 02.04.2025 12:14 

    Découvrez le 14e volet de la série sur la SC ESG Tendances Pierre ! Dans cette vidéo, Louis-Renaud Margerand, Spécialiste Produit Immobilier et Responsable Relation Clientèle chez Swiss Life Asset Managers France, dresse le bilan des trois premières années de la ... Lire la suite

  • La SCPI Eden s'étend au Royaume-Uni avec une acquisition stratégique à Aberdeen
    information fournie par Primaliance 02.04.2025 10:15 

    La diversification géographique des investissements immobiliers représente un enjeu majeur pour les épargnants cherchant à optimiser leur patrimoine. Dans cette optique, la SCPI Eden – récemment lancée par Advenis REIM – vient de franchir une étape significative ... Lire la suite

  • Le timbre fiscal dématérialisé : pourquoi l’adopter ? / iStock.com - AntonioGuillem
    information fournie par Boursorama avec LabSense 02.04.2025 08:30 

    Le timbre fiscal électronique est un moyen de paiement dématérialisé qui permet de régler différentes taxes administratives, notamment dans le cadre d'une demande de passeport, de permis de conduire, de titre de séjour ou de visa. Quels sont ses avantages et pourquoi ... Lire la suite