Beaucoup de couples choisissent aujourd'hui le PACS pour sceller leur union. Lorsque le couple décide d'acheter un bien immobilier, plusieurs régimes sont alors possibles : le régime de la séparation où chacun est propriétaire de son propre bien, le régime de l'indivision qui sépare le bien en deux parties égales ou celui de la tontine qui permet au survivant de devenir propriétaire du logement.
Immobilier et PACS : quelles différences selon les régimes ? / iStock.com - Ridofranz
Le régime de la séparation
En principe, les partenaires d'un PACS sont soumis au régime de la séparation de biens. Tous les biens acquis par l'un des partenaires avant ou après le PACS lui appartiennent exclusivement. Qu'il en ait fait l'acquisition sur ses fonds propres ou qu'ils lui aient été transmis par donation ou par héritage. Sous ce régime, et en cas de rupture des conjoints, le partenaire hébergé n'a aucun droit sur le bien et peut être contraint de quitter le domicile, y compris si le couple a eu des enfants. Un couple pacsé sous le régime de la séparation peut toutefois décider d'acheter un bien ensemble, celui-ci sera alors détenu en indivision, soit en proportion de l'apport de chacun des deux partenaires. Les concubins devront alors prendre en commun toutes les décisions concernant le logement.
Le régime de l'indivision
Un couple peut aussi décider d'opter pour le régime de l'indivision au moment de sceller le PACS. Tous les biens achetés ensemble ou séparément avec leurs propres revenus leur appartiennent alors à parts égales et ce quelle que soit la contribution de chacun. Cette option est régulièrement choisie lorsque l'un des deux partenaires est plus aisé et ne souhaite pas que l'autre s'en trouve lésé. En cas de rupture, le ou les biens seront considérés comme indivis et appartenant donc à 50% à chacun des partenaires. En cas d'emprunt en commun, la banque demandera qu'ils soient solidaires et pourra en cas de défaut de paiement saisir les biens et les revenus de chacun des membres du couple. Cette solidarité s'éteint si le PACS est rompu.
La tontine
Les partenaires pacsés peuvent en outre décider au moment de signer le contrat de vente d'un bien d'y ajouter un pacte tontinier (ou tontine). Cette clause prévoit qu'au décès du premier acquéreur, le survivant devient seul et unique propriétaire. Ce dernier n'aura donc pas à racheter la part de son conjoint décédé et les éventuels descendants ou héritiers réservataires n'auront aucun droit sur le bien. La tontine permet en outre de bénéficier d'une fiscalité très avantageuse puisque les biens reçus par pacte tontinier sont considérés comme des biens transmis par testament et ne sont pas donc pas soumis aux droits de succession. Des droits de mutation de 5,09% seront tout de même à payer.
Trucs et astuces
En cas de location, il est conseillé de conclure le bail aux deux noms des partenaires. Sinon, et en cas de séparation, celui qui n'a pas signé, n'étant pas chez lui, sera contraint de quitter les lieux.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer