Le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite le vendre ou le louer. (Crédit photo: 123RF)
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) a fait l'objet d'une refonte prévue dans le cadre de la loi ELAN de 2018. Le nouveau DPE est entré en vigueur ce 1er juillet. Quels sont les impacts pour les propriétaires ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE est obligatoire pour tout propriétaire d'un bien immobilier qui souhaite le vendre ou le louer. Son objectif est d'évaluer la consommation en énergie et le taux d'émission de CO2. Pour être valide, il doit répondre à un certain nombre de critères. Le DPE a fait l'objet d'une refonte qui était prévue dans le cadre de la loi ELAN de 2018. Le nouveau DPE est entré en vigueur ce 1er juillet. Quels sont les impacts pour les propriétaires ?
Un DPE plus fiable
L'ancien DPE bénéficiait d'une confiance très relative de la part des Français car il reposait sur une méthode de calcul contestable. Par exemple, il prenait en compte la date de construction des logements, les factures d'énergie, factures qui dépendent autant des habitudes du ménage, de son occupation récente que du logement en tant que tel. Ainsi, pour des logements identiques, les étiquettes attribuées pouvaient être différentes. De plus, les logements qui ne disposaient pas de facture d'énergie (soit près de 20 % des DPE réalisés) se voyaient même attribuer une étiquette vierge.
La refonte du DPE a permis de revoir les critères et la méthodologie de calcul. Celle-ci a été unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite « sur facture ». Elle ne tient compte dorénavant que des critères physiques du logement (bâti, qualité de l'isolation, type de fenêtres, système de chauffage …).
Le nouveau DPE intègre des recommandations de travaux à réaliser pour atteindre la classe énergétique A ou B, ainsi qu'une estimation du coût. Toutefois, le propriétaire n'est pas obligé de les réaliser.
Le nouveau DPE étant plus technique et plus précis, les professionnels devront y passer plus de temps. Par conséquent, son prix devrait se situer entre 100 et 250 euros, contre 60 à 120 euros pour les anciens.
Le DPE peut influencer le prix d'un bien à la vente
Avec la nouvelle méthode de calcul, certains logements risquent de perdre ou de gagner une classe énergétique. Selon les estimations du gouvernement, 40 % des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse. Cela pourrait impacter le prix du logement à la vente : les notaires estiment que les biens dont les étiquettes sont F et G se vendent entre 2 % et 18 % moins cher que les biens équivalents de classe D.
Le nouveau DPE est opposable et obligatoire
Le nouveau DPE est désormais opposable, au même titre que d'autres diagnostics du bâtiment, tels que ceux relatifs à l'état des installations électriques ou à la présence d'amiante ou de plomb. En clair, un acquéreur dont l'appartement affiche une étiquette de DPE erronée pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.
Pour être vendu ou loué, un logement devra afficher un DPE. Il ne pourra plus y avoir d'étiquette vierge. Les DPE sur factures et/ou de plus de quatre ans seront à refaire.
Le nouveau DPE est valable 10 ans.
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués
Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible d'augmenter les loyers des logements classés F et G en zones tendues. À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Cette interdiction touchera les logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.
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