(Crédits photo: © Aldeca Productions - stock.adobe.com)
Pour garder un œil sur l'état du parc locatif et éviter des abus de la part des propriétaires bailleurs, 400 villes françaises demandent la présentation d'un "permis de louer". Voici comment fonctionne ce mécanisme.
Par MoneyVox,
Logement trop petit ou en mauvais état, système de chauffage inadapté… pour éviter aux locataires de se retrouver dans une maison ou dans un appartement insalubre, plus de 400 communes françaises se sont déjà dotées d'un permis de louer. Les propriétaires bailleurs sont alors obligés de demander une autorisation pour la mise en location de leur bien. Comment cela fonctionne-t-il ?
Définition : qu'est-ce qu'un permis de louer ?
Tous les propriétaires qui veulent proposer un logement à la location doivent demander une autorisation auprès de la mairie. La municipalité peut alors contrôler l'état du bien, son système de chauffage ou d'aération, son état ou encore sa taille. Les villes concernées le clament haut et fort : elles veulent éviter le développement des "marchands de sommeil", ces propriétaires peu scrupuleux qui profitent d'une forte demande locative pour loger leurs locataires dans des biens immobiliers insalubres, et veiller à la qualité du parc de logements.
La réglementation prévoit pourtant certaines limites, notamment l'interdiction de louer un appartement de moins de 9 m², mais les abus sont encore trop nombreux. Pour lutter contre ce problème, la demande d'autorisation préalable à l'entrée d'un locataire dans un logement permet aux agents du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de contrôler l'état du bien proposé sur le marché.
Lorsqu'un contrôle du SCHS est négatif, le propriétaire doit réaliser les travaux demandés par la municipalité avant toute mise en location. En l'absence de permis de louer valide, la loi prévoit une amende de 5 000 euros. Une somme conséquente qui peut être triplée, jusqu'à 15 000 euros, en cas de récidive du propriétaire.
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Environ 400 villes sont concernées par une demande d'autorisation
La liste des villes qui demandent un permis de louer aux propriétaires s'allonge au fil des mois. Au total, ce sont actuellement 400 communes qui ont mis en place ce dispositif de protection des locataires, notamment Agde, Bordeaux, Calais, Carcassonne, Chambéry, Le Bourget, Lens, Marseille ou encore Montpellier.
Dernière ville en date ? La commune de Chartres, qui va exiger de ses propriétaires bailleurs de demander une autorisation préalable à la mise en location d'un logement dès le 1er septembre 2022. Tous ne seront toutefois pas concernés, puisque seuls certains quartiers seront soumis à cette obligation légale : "Le permis de louer, comme dans les près de quatre cents villes en France qui l'adoptent, s'appliquera dans un périmètre bien délimité, de la basse ville à l'hypercentre. Cette zone fait partie du plan Action cœur de ville, entre le boulevard Chasles, le boulevard de la Courtille, le boulevard Clemenceau, le boulevard du Maréchal-Foch et le boulevard Jean-Jaurès".
Autre exception au permis de louer, qui est également valable dans toutes les autres communes concernées : les demandes d'autorisation ne sont à faire que pour les logements proposés à la location à partir de la date d'entrée en vigueur du permis de louer. Autrement dit : si un bien est déjà loué au moment de la mise en place d'un permis de louer, nul besoin de faire vérifier le logement concerné par la mairie. En revanche, tout futur changement de locataire en place devra déboucher sur une demande d'autorisation.
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