Huissiers de justice : la taxe forfaitaire sur les actes a été supprimée

information fournie par Boursorama avec Newsgene•07/01/2021 à 14:28

La taxe forfaitaire, qui représentait 14,89 € par acte d'huissier de justice, n'est plus. (illustration) (Pixabay / Geralt)

Les frais payés pour des actes exécutés par des huissiers de justice ont disparu au 1er janvier 2021. La taxe de 14,89 € n'est plus appliquée. Cette année, cela fera perdre 71 millions d'euros de recettes à l'État.

Officier public ministériel, l'huissier de justice exécute des décisions de justice et établit des actes authentiques. Qu'on soit requérant ou visé par une procédure, le montant global de la facture de l’huissier va baisser cette année, rapporte Capital . La taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers a été supprimée au 1er janvier dernier.

Une avancée pour les justiciables

Cette taxe avait fait l'objet d'un relèvement ces dernières années. Son montant était de « 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017 » , comme le précise l’article 302 bis Y du Code général des impôts (CGI). Cette somme a désormais disparu, grâce à l'adoption en octobre par la Commission des finances de l’Assemblée nationale d'un amendement à la loi de finances pour 2020.

« La suppression de cette taxe représente avant tout une avancée pour les justiciables que les huissiers de justice accompagnent au quotidien » , a indiqué la Chambre nationale des commissaires de justice, qui regroupent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. « Cette taxe [avait] un montant significatif tout particulièrement pour les actes judiciaires de la vie courante. »

Cette taxe rapportait 65 millions d’euros par an à l'État selon les données établies en 2019. Sa suppression cette année, dans le cadre du nettoyage des taxes dites « à faible rendement » , va retirer 71 millions d'euros des recettes globales du gouvernement.